La Commission européenne a détaillé mercredi son programme de “transparence” et “justice” fiscale, après un débat d’orientation du collège sur un sujet rendu brûlant par les affaires LuxLeaks et SwissLeaks.
La Commission présentera notamment le mois prochain une proposition d’échange automatique de rulings entre Etats, avant de se pencher à nouveau sur l’harmonisation fiscale avant l’été.
Un premier paquet, attendu en mars, visera à accroître la transparence, a expliqué à la presse le vice-président de la Commission, Valdis Dombrovskis. L’élément central sera l’échange automatique des décisions fiscales anticipées (rulings), devenues controversées depuis les Luxembourg Leaks.
Concrètement, la Commission devrait proposer d’amender une directive sur la coopération administrative, qui prévoit déjà l’échange automatique d’une large gamme d’informations à caractère fiscal, afin d’y inclure les rulings. Elle profitera de l’occasion pour inclure également les revenus de l’épargne et abandonner la directive spécifique sur le sujet.
Les commissaires débattront aussi de l’opportunité d’accroître la transparence pour le public, en obligeant les entreprises à publier des données fiscales pays par pays. Ce type de rapportage existe déjà pour les banques et les entreprises minières, mais sa généralisation a jusqu’à présent été rejetée.
Avant l’été, la Commission présentera un second paquet de mesures, destiné quant à lui à assurer “la justice” fiscale. Elle devrait dans ce cadre relancer sa proposition d’assiette consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS), un grand projet d’harmonisation fiscale perdu dans les limbes européennes depuis son introduction initiale en 2011.
