La Belgique ne ratifie plus ses traités fiscaux depuis 2009

11/04/13 à 20:51 - Mise à jour à 20:51

Source: Trends-Tendances

Aucun des traités fiscaux conclus par la Belgique après 2009 n'a été ratifié, ressort-il d'un rapport publié jeudi par par le Forum Global sur la transparence et l'échange d'informations fiscales.

La Belgique ne ratifie plus ses traités fiscaux depuis 2009

© Thinkstock

Cette émanation de l'OCDE appelle la Belgique à y veiller rapidement. Au SPF Finances, on espère que ce sera chose faite dans le courant de 2013. Chargé d'évaluer la manière dont les pays de la planète s'échangent les informations fiscales, le Forum global a publié jeudi une nouvelle salve de rapports, dont l'un est consacré à la Belgique.

Depuis la levée du secret bancaire en 2011, la Belgique peut transmettre des informations sur les comptes de ressortissants de 83 pays, note le Forum global, qui salue un progrès significatif.

Toutefois, "30 partenaires de la Belgique ne peuvent pas encore profiter des récents changements législatifs, parce que les accords ne sont pas entrés en vigueur (21 juridictions), parce qu'ils ne prévoient pas de mécanismes d'échange d'informations ou parce que la réciprocité n'est pas assurée (9 juridictions)".

En annexe, le Forum Global publie la liste des accords fiscaux signés en 2009 et 2010 par la Belgique (tous avec des paradis fiscaux), dont aucun n'a été ratifié. Ce retard s'explique notamment par un arrêt du Conseil d'Etat, qui a pointé le caractère mixte de cette compétence. Six parlements du pays doivent ratifier les accords pour qu'ils entrent en application.

Cet arrêt a aussi entraîné la suspension de négociations de nouveaux traités, notamment avec la Suisse. Les pourparlers ont repris récemment, cette fois avec la participation des entités fédérées, note le Forum global.

Après avoir été placée sur une liste dite "grise" de paradis fiscaux par l'OCDE, la Belgique a entrepris en 2009 de négocier à vive allure des traités bilatéraux. Pour éviter le discrédit, les pays incriminés devaient en effet conclure au moins douze conventions d'échange d'informations fiscales, ce que tous ont fait rapidement. La "liste grise" de l'OCDE est désormais vide, indépendamment de la ratifications des traités. Dans son rapport, le Forum Global appelle néanmoins la Belgique à y oeuvrer dans les plus brefs délais.

Au SPF Finances, on souligne qu'une vingtaine d'accords et protocoles devraient pouvoir être ratifiés cette année. On insiste par ailleurs sur le large réseau de conventions d'échange d'informations fiscales, qui place la Belgique dans le top 5 de l'OCDE.

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