L’utile transaction pénale

Les commissions d’enquête parlementaires travaillent souvent fort mal. C’est normal parce que les parlementaires ont très rarement une formation d’enquêteur et parce que leurs visées sont, par nature, toujours politiques.

La méthode peut certes être utile lorsqu’elle a pour objet de concourir au contrôle du gouvernement en place, ce qui est l’un des rôles essentiels du Parlement.

En revanche, lorsque l’objet est de vérifier les conditions dans lesquelles ce même Parlement a voté une loi sur la transaction pénale en 2011, on peut s’interroger sur sa justification. Le gouvernement de l’époque n’est évidemment plus en place, et d’ailleurs il était démissionnaire au moment de l’adoption de la loi, approuvée dans une période de ” régime d’assemblée “, où il n’existait pas de majorité parlementaire.

A supposer que des reproches puissent être formulés à l’égard de l’un ou l’autre parlementaire, c’est à la justice d’exercer sa mission, et des politiciens n’ont pas à s’y substituer. Si même l’un d’entre eux avait pu exercer une influence non légitime sur le vote, il faut tout de même se demander comment un seul homme, aussi riche soit-il ou même un secteur économique, pourrait être capable de diriger l’opinion de tout un Parlement.

Il faut, en outre, constater que le vote de la transaction pénale en 2011 s’est déroulé suivant la méthode, peu recommandable mais typiquement belge, du compromis où l’on échange des pommes contre des poires : les uns ont obtenu la levée du secret bancaire fiscal, tandis que les autres rendaient possible la transaction en matière pénale.

On s’offusque, par ailleurs, que le secteur diamantaire ait pu jouer un rôle dans l’obtention de celle-ci. N’est-ce pas la caractéristique commune de tous les groupes de pression, y compris les dirigeants patronaux et les syndicats, que de tenter d’exercer une influence sur le vote des lois qui les concernent ?

Ces débats éloignent de la question de fond, qui est celle de savoir s’il est utile de disposer de textes légaux permettant à quelqu’un qui est accusé d’avoir commis une infraction de conclure un accord à l’amiable avec le parquet.

Rappelons d’abord que, contrairement à la croyance populaire, cette possibilité est ouverte, non pas seulement pour les délits financiers, mais pour la quasi-totalité des infractions. C’est, par exemple, suivant le même principe que, depuis des décennies, l’immense majorité des personnes commettant une contravention au Code de la route sont invitées à payer une transaction, plutôt que de devoir comparaître au tribunal.

Le système n’est pas comparable à une ” justice de classe ” si l’on veille à adapter le montant des pénalités aux capacités financières de la personne concernée.

La transaction n’est d’ailleurs jamais un ” droit “. Il appartient aux parquets d’apprécier son opportunité, et donc de poursuivre s’ils estiment que le comportement mérite des peines autres que pécuniaires. Il n’y a aucune raison de ne pas faire confiance aux magistrats du ministère public dans ce choix, dès lors que leur rôle est celui de représentants de la société, et qu’on leur fait confiance, d’une manière générale, quant à l’opportunité des poursuites, puisqu’ils peuvent, en l’absence de partie civile, poursuivre ou classer des dossiers.

La justice, et c’est bien connu, ne dispose pas des moyens pour poursuivre toutes les infractions. Le Parlement serait malvenu de lui retirer la possibilité d’éviter les procès en concluant des accords à l’amiable. D’une part, parce que c’est lui qui vote des budgets insuffisants et d’autre part, parce que c’est lui aussi qui, d’année en année, ne cesse de multiplier le nombre d’infrac-tions susceptibles de poursuites pénales, sans jamais se préoccuper de la possibilité effective d’exercer celles-ci.

Celui qui conclut une transaction pénale subit une sanction effective, sans que la justice doive consacrer de grands moyens à l’organisation de procès. Pourquoi celui-ci devrait-il avoir lieu alors qu’il n’existe plus de litige, parce qu’un accord peut être conclu ?

Dans le monde entier, se manifeste une même tendance à permettre la négociation de peines avec les parquets, que ce soit sous une forme d’une transaction pénale à propos de faits qui parfois pourraient ne pas aboutir à une condamnation, ou sous la forme du ” plaider coupable “, où le prévenu reconnaît sa culpabilité et accepte la peine qui lui est proposée.

Il serait dommage que des péripéties parlementaires qui apparaissent bien partisanes, aboutissent à remettre en cause le principe d’un salutaire système de transaction pénale. Celui-ci doit certes être adapté pour répondre aux exigences de la Cour constitutionnelle, mais la justice gagnerait plutôt à ce que son application soit étendue à un plus grand nombre de cas, dans tous les domaines du droit pénal.