L'UE s'attaque de nouveau à l'optimisation fiscale des entreprises

21/02/17 à 12:56 - Mise à jour à 12:56

Source: Afp

Les 28 pays de l'UE se sont entendus mardi lors d'une réunion à Bruxelles sur une nouvelle mesure contre l'optimisation fiscale des entreprises.

L'UE s'attaque de nouveau à l'optimisation fiscale des entreprises

Image d'illustration © istock

Ce nouveau projet de directive vise à empêcher les entreprises de tirer parti des disparités existant entre les systèmes d'imposition des pays de l'UE et des pays hors de l'Union, afin de réduire leur charge fiscale globale.

Ces dispositifs, que l'on appelle "dispositifs hybrides" dans le jargon technique, peuvent se traduire par une érosion substantielle des assiettes imposables des entreprises contribuables dans l'UE.

L'accord trouvé mardi vise à garantir que ces dispositifs ne puissent être utilisés, même lorsqu'ils font intervenir les régimes fiscaux de pays tiers.

"Je me félicite de l'accord trouvé aujourd'hui qui représente un pas de plus dans le combat que nous menons contre la fraude et l'évasion fiscale, nous sommes en train de montrer là tout ce que l'Europe peut faire. Elle joue un rôle moteur", a déclaré le commissaire européen aux Affaires économiques, Pierre Moscovici, à l'issue du vote.

Selon le compromis trouvé mardi, les nouvelles règles devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2020, sauf pour un cas particulier concernant le traitement des opérateurs financiers (au 1er janvier 2022).

Ce projet de directive adopté mardi fait partie d'un ensemble de propositions sur la fiscalité des entreprises présentées par la Commission européenne en octobre 2016. Le Parlement européen doit encore donner son avis.

En juillet 2016, les 28 de l'UE s'étaient déjà attaqués aux asymétries entre les systèmes d'imposition, exploitées par certaines sociétés pour échapper à l'impôt, mais uniquement entre Etats membres.

Etablir des règles en matière fiscale à l'échelle de l'UE n'est jamais simple, car l'unanimité parmi les 28 Etats membres est nécessaire.

Nos partenaires