L'Europe poursuit l'Allemagne pour sa fiscalité des entreprises

22/03/12 à 14:00 - Mise à jour à 14:00

Source: Trends-Tendances

La Commission européenne a annoncé jeudi qu'elle allait poursuivre l'Allemagne devant la Cour de justice européenne pour ne pas avoir fait bénéficié certains sociétés de son régime fiscal pour les entreprises, créant ainsi un préjudice.

L'Europe poursuit l'Allemagne pour sa fiscalité des entreprises

© Image Globe

La Commission reproche à Berlin de ne pas faire profiter de son avantageux régime fiscal les entreprises dont le siège n'est pas situé en Allemagne mais qui sont pourtant imposables dans le pays.

"Les règles allemandes désavantagent les entreprises étrangères par rapport aux entreprises nationales concurrentes (qui) peuvent être dissuadées d'établir leurs activités en Allemagne", fait valoir l'exécutif européen, gardien de la concurrence en Europe, dans un communiqué.

Après que la Commission a émis un avis motivé, l'Allemagne a publié en 2011 une circulaire administrative pour remédier à cette infraction. Mais Bruxelles souhaite une modification de la législation, ce qui l'a convaincu de poursuivre la procédure en justice.

Avec Belga

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