L'Europe met les agences de notation au pas

16/01/13 à 13:49 - Mise à jour à 13:49

Source: Trends-Tendances

Le Parlement européen a approuvé mercredi de nouvelles règles encadrant l'activité des agences de notation en Europe. Celles-ci devront travailler de manière plus transparente et pourront être poursuivies en cas d'évaluations erronées.

L'Europe met les agences de notation au pas

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Le nouveau règlement, adopté mercredi à Strasbourg par 579 voix pour, 58 contre et 60 abstentions, est le résultat d'un difficile compromis trouvé en novembre dernier entre la Commission, le Conseil des ministres et le Parlement européen.

Il fait suite aux vives critiques adressées aux agences de notation, accusées dans un premier temps de ne pas avoir vu arriver la crise financière de 2008, puis d'avoir attisé la crise de la dette souveraine en dégradant, sans justification claire, la note de plusieurs Etats membres, menaçant un temps la zone euro d'implosion.

Les nouvelles règles adoptées mercredi seront applicables à toutes les agences actives en Europe, dont les trois principales, Standard and Poor's, Moody's et Fitch.

Celles-ci devront à l'avenir expliquer leur méthodologie. Les évaluations devront intervenir à dates fixes. Elles ne pourront en outre plus assortir leurs notations de recommandations sur les politiques à mener par les gouvernements.

Les émetteurs d'instruments financiers qui s'appuient sur les notes émises devront dorénavant demander l'évaluation non plus d'une seule, mais de deux agences de notation.

Pour éviter les conflits d'intérêts en leur sein, un actionnaire détenant plus de 10% d'une agence de notation ne pourra en même temps posséder plus de 10% d'une entité notée. De plus, il sera interdit de posséder simultanément 5% ou plus de deux agences.

Enfin, autre avancée majeure, le règlement introduit une responsabilité civile de ces institutions. Les agences pourront ainsi faire l'objet de poursuites et de demande de dommages pour des notations infondées qui auraient porté à préjudice.

Évoquée il y a un an, l'idée de créer une agence européenne de notation est, elle, renvoyée à 2016 au mieux.

"Une étape fondamentale dans la remise dans le droit chemin de ces institutions"
Les socialistes belges au sein du Parlement européen se sont réjouis de l'adoption du règlement. "Ce rapport est une étape fondamentale dans la remise dans le droit chemin de ces institutions", a notamment salué Frédéric Daerden.

La députée CD&V Marianne Thyssen a également salué le nouveau texte: "les agences de notation de crédit continuent à jouer un rôle important et leurs évaluations continuent à fournir une information utile et intéressante. Nous ne souhaitons pas les empêcher de faire leur travail car mesurer, c'est savoir. Mais leur travail doit être de qualité et ne doit certainement pas avoir un impact automatique", a-t-elle jugé.

Spécialiste des questions financières pour les Verts, le Belge Philippe Lambertz reconnaît de son côté que le nouveau règlement est un pas dans la bonne direction, mais il ne résout pas tout, notamment en termes de conflit d'intérêts.

"Les agences de notation demeurent presque intégralement payées par les entreprises dont elles notent les produits financiers. C'est donc l'élève qui paie le professeur qui l'évalue. Il est difficile de trouver un conflit d'intérêts plus criant. Si l'option de rémunérer les services des agences de notation par les investisseurs s'avère impraticable, il faut envisager l'alternative d'une fondation indépendante d'intérêt public. Mais le texte adopté se borne à demander à la Commission d'explorer cette option", constate-t-il.

Le nouveau règlement approuvé mercredi à Strasbourg sera soumis pour approbation aux ministres européens dans les semaines à venir, avant une entrée en vigueur attendue cette année encore.

Belga

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