Les contributions versées dans une assurance de groupe seront-elles bientôt soumises à un taux de sécurité sociale plus élevé ? La réponse de Gaël Chuffart, avocat chez CMS DeBacker.
Effectivement, le gouvernement a inséré dans le projet de déclaration de politique générale du 1er décembre 2011 des mesures concernant les contributions versées dans une assurance de groupe (2e pilier) conclue au profit de travailleurs salariés ou indépendants.
Le système actuel prévoit que les cotisations payées par un employeur ou un travailleur en vue de financer une pension du 2e pilier ne sont déductibles fiscalement que pour autant que la pension totale (1er et 2e piliers cumulés) ne dépassent pas 80 % de la dernière rémunération annuelle brute du travailleur concerné.
Cette règle a engendré certains effets pervers (gonflement de la rémunération de fin de carrière pour obtenir un avantage fiscal plus élevé, erreur de calcul due à une mauvaise évaluation du montant de la pension légale en cas de carrière mixte,…). Afin de corriger ceux-ci, le projet de déclaration de politique générale prévoit que désormais les cotisations versées en vue de financer une pension du 2e pilier ne pourront être déduites fiscalement (dans le cadre de la règle des 80 %) que si elles donnent droit à une pension complémentaire qui, cumulée à la pension légale, ne dépasse pas le niveau de la pension publique maximale. A ce jour, le niveau de la pension publique est fixé à 73.930 euros par an (ou 6.180 euros par mois).
Cette limitation a suscité de vives protestations obligeant le gouvernement à revoir sa copie. Ainsi, à ce jour le gouvernement envisage de prendre des nouvelles mesures visant à instaurer une cotisation sociale particulière sur la partie des primes versées au second pilier qui aboutit à une pension totale (1er et 2e piliers) supérieure au montant maximum de la pension publique, soit 73.930 euros par an. Le gouvernement souhaite fixer le taux, de manière à aboutir à un rendement net de 5 millions d’euros en 2012.
Pour les travailleurs salariés, cette cotisation prendra la forme d’une cotisation majorée (au-delà de la cotisation de 8,86 % applicable à ce jour). Pour les travailleurs indépendants, il s’agira d’une cotisation spécifique.
Ces mesures rendent moins attractives les pensions du 2e pilier pour les travailleurs (salariés ou indépendants) bénéficiant de revenus élevés.
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