‘Justice fiscale ou extorsion de fonds ?’

Avec la crise qui perdure depuis plus de 7 ans, les caisses des États crient famine et les derniers espaces de liberté fiscale sont systématiquement colmatés – notamment pour ceux qui disposaient d’une épargne à l’étranger.

C’est en réalité déjà le cas depuis 2005, date depuis laquelle la directive “épargne” de l’Union européenne oblige les États membres à se transmettre entre eux les informations dont ils disposent concernant les intérêts perçus par leurs résidents personnes physiques. Les banques sont évidemment au premier rang de cette directive, car elles étaient obligées de fournir automatiquement le montant des intérêts perçus.

Trois pays – la Belgique, le Luxembourg et l’Autriche – bénéficiaient d’une exception qui a disparu aujourd’hui, depuis que ce système s’est généralisé dans toute l’Union européenne.

Mais ce n’est pas tout. L’UE imposera d’ici peu un échange d’informations nettement plus large que celui portant sur les intérêts perçus. Les banques, via les États membres, devront en effet aussi communiquer le montant des dividendes, des plus-values et du solde du compte en fin d’année.

Mieux encore, toutes les sociétés dites “passives”, c’est-à-dire sans activité autre que celle de percevoir des revenus d’un patrimoine, devront également se montrer transparentes à l’égard du pays de résidence où se trouve le bénéficiaire économique de ces sociétés dites “passives”.

Bref, comme l’écrit l’avocat et professeur à l’ULB Thierry Afschrift, il sera dès lors plus facile pour les États de se constituer un “cadastre des fortunes”. En effet, en forçant des pays à transmettre des informations sur des capitaux à des États qui ne taxent pas ces capitaux, l’objectif poursuivi est donc bel et bien de permettre aux États de savoir tout, absolument tout, sur le patrimoine, et pas seulement faciliter la taxation des revenus de ces patrimoines !

Et là, on en revient au sempiternel débat sur la fraude fiscale. Les uns estimeront que ce n’est que normal, tout le monde doit contribuer aux recettes de l’État. Et puis, les autres diront qu’il ne s’agit pas de fraude fiscale, mais d’optimisation fiscale. Autrement dit, d’une réaction légitime à des États qui confisquent une partie trop importante des revenus durement gagnés. Les uns parleront de justice fiscale, les autres de racket fiscal, voire d’extorsion de fonds. Le débat n’est pas prêt de se tarir avec ces nouvelles mesures…