Les Verts ont déposé, entre les mains du conciliateur Johan Vande Lanotte, une proposition commune de “compromis” entre écologistes qu’ils estiment pouvoir servir de base à la discussion sur la loi de financement.
Cette proposition, basée sur la distinction entre Communauté et Régions, prévoit une responsabilisation de celles-ci en leur octroyant une plus grande autonomie financière. Leur autonomie fiscale leur permettrait d’atteindre des recettes propres à hauteur de 50 %, notamment via la formule d’un double taux de l’Impôt des personnes physiques.
La base imposable sera déterminée de manière exclusive par l’Etat fédéral, un principe que les écologistes veulent voir inscrit dans la Constitution. Les Régions seront compétentes pour leurs propres taux à l’IPP. “Les taux d’imposition fédéraux seront réduits de manière à permettre la mise en oeuvre des taux régionaux, à concurrence de la proportion précitée”, une opération qui, au point de départ du nouveau modèle, devra être neutre pour les contribuables de chaque Région.
Conformément aux 12 principes devant régir les travaux des sept partis partenaires, les Régions ne pourront affaiblir la progressivité actuelle de l’IPP, font valoir les écologistes.
Ecolo et Groen! rappellent également que la réforme de la loi de financement des entités du pays ne pourra avoir pour effet d’appauvrir structurellement l’une d’entre elles. Afin de garantir notamment le financement du vieillissement et de la dette fédérale, “l’élasticité de l’IPP par rapport au PIB sera maintenue au niveau fédéral au moyen d’un mécanisme spécifique”.
Par ailleurs, les Communautés seraient financées selon une “logique de besoins” (en matière d’enseignement, de culture, etc.) tenant compte du critère population. Pour calculer cette “clé population” à Bruxelles, 75 % serait déterminé par la “clé élèves” à Bruxelles, y compris les élèves fréquentant l’enseignement maternel, et 25 % par une “clé population”. Par “clé élève”, il faut entendre la fréquentation de l’école, qu’elle soit néerlandophone ou francophone.
Concernant la Région-Capitale, la proposition écologiste prévoit un financement structurel net supplémentaire de 500 millions d’euros pour Bruxelles, à atteindre progressivement d’ici 2014.
Les Verts proposent également aux partenaires d’intégrer à la loi de financement des “mécanismes de responsabilisation spécifiques”, en matière d’emploi et de climat. Un système de “bonus malus” sera censé guider l’action des Régions (taux de création nette d’emploi, qualité de l’emploi d’une part, taux de réduction des gaz à effet de serre à travers l’efficacité énergétique des bâtiments).
Enfin, les Verts proposent également “une certaine autonomie aux Régions en matière d’impôt des sociétés”.
“C’est un moment particulièrement important, ont indiqué les présidents d’Ecolo et de Groen!, Jean-Michel Javaux et Wouter Van Besien, lors d’un point presse. Nous aurions pu faire coller nos propositions à nos programmes respectifs et les présenter distinctement au conciliateur. Nous avons préféré formuler ce qui constitue une proposition d’équilibre, de compromis, par-delà les frontières linguistiques.” A leurs yeux, leur texte constituait une base de discussion pour les sept partenaires.
Trends.be, avec Belga
