La Commission européenne a publié un “avis motivé” dénonçant certains aspects de la déduction belge des intérêts notionnels. Prochaine étape : la saisine de la Cour européenne de justice d’ici deux mois, si rien n’a bougé d’ici là.
La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique de modifier sa législation sur la déduction des intérêts notionnels. Conformément à la réglementation en vigueur en Belgique, la déduction des intérêts notionnels est accordée pour les biens immobiliers et établissements stables situés en Belgique, précise-t-elle, tandis qu’aucune déduction n’est prévue pour les biens immobiliers et les établissements stables situés à l’étranger.
La Commission estime que ces dispositions sont contraires aux règles de l’Union européenne établies par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) : “La liberté d’établissement interdit l’exclusion des établissements stables étrangers, et la libre circulation des capitaux interdit l’exclusion des biens immobiliers étrangers”, précise-t-elle jeudi.
La Commission ne remet toutefois pas en cause la déduction des intérêts notionnels en tant que telle, mais uniquement son application discriminatoire. Les intérêts notionnels sont des intérêts fictifs sur les actifs propres des sociétés. La Belgique permet de déduire ces intérêts afin de tenir compte des risques liés à l’investissement d’actifs propres dans une activité commerciale.
Procédures d’infraction : trois étapes… jusqu’à la Cour européenne de justice
La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé, deuxième étape de la procédure d’infraction. La procédure d’infraction de l’article 258 du TFUE comporte en effet trois stades : la mise en demeure, l’avis motivé et la saisine de la Cour européenne de justice.
Le premier stade constitue une demande formalisée d’informations dans le cadre de l’instruction du cas et reste confidentiel. Pour les deux stades suivants, la Commission émet, en général, un communiqué de presse de manière à informer le public de l’existence de la procédure. En l’absence d’une mise en conformité de la Belgique dans un délai de deux mois, la Commission pourra donc saisir la Cour européenne de justice.
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