La Cour des comptes a constaté vendredi dans un rapport l’impossibilité d’établir une liste correcte des transactions que le parquet peut proposer – avec l’aval du fisc – à des suspects d’infraction fiscale. Le fisc ne répond pas favorablement.
Pour cette loi d’avril 2011, la Cour des comptes a examiné si l’administration fiscale traitait les propositions du procureur de manière uniforme, afin de garantir l’égalité des contribuables. Or l’instruction relative au traitement, à l’enregistrement et au rapportage de ces transactions n’a été publiée que le 29 septembre dernier.
“Auparavant, il n’existait donc ni directive sur la manière dont les fonctionnaires concernés devaient traiter la proposition, ni obligation d’enregistrement et de rapportage. Il s’est avéré impossible d’obtenir une liste correcte des accords déjà donnés en matière de transactions fiscales”, constate la Cour dans son rapport.
Maintenant que la nouvelle instruction impose l’enregistrement des propositions et un rapportage à l’intention du service de coordination antifraude de l’Inspection spéciale des impôts (ISI), la Cour des comptes recommande de dresser la liste des accords de transaction survenus entre le 11 avril 2011 et le 29 septembre 2014, et de faire rapport sur les suites données à ceux-ci.
Mais dans sa réaction, le SPF Finances affirme que la rédaction d’un tel rapport “ne peut pas générer de statistiques exhaustives et fiables”.
La Cour des comptes est cependant d’avis que les dossiers actuels constitués dans le cadre du traitement des propositions de transactions doivent comporter suffisamment de données pour permettre de donner suite à sa recommandation.
