"Il n'est pas acceptable que le fisc calcule mal vos impôts!"

04/12/14 à 12:52 - Mise à jour à 12:53

Source: Trends-Tendances

Une partie de l'impôt payée par les Belges serait illégale, estime le Conseil d'Etat dans un récent avis. Réaction de Michel Maus, avocat et professeur en droit fiscal à la VUB.

"Il n'est pas acceptable que le fisc calcule mal vos impôts!"

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Nouvelle tuile pour le ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA). Chaque année, l'Etat chipe une poignée d'euros aux sept millions de contribuables soumis à l'impôt des personnes physiques (IPP). C'est ce que dit en substance le Conseil d'Etat dans son avis sur le projet de loi-programme du gouvernement Michel. Il estime en effet que l'administration fiscale applique des coefficients d'indexation aux barèmes fiscaux qui ne respectent pas la loi fiscale. Selon le Conseil d'Etat, le fisc indexe donc trop peu ces barèmes fiscaux (tranches d'imposition). Alors que le code fiscal fait référence aux indices des prix à la consommation publiés par le SPF Economie, l'administration applique ses propres indices. Des indices qu'elle calcule elle-même. Pour Michel Maus, avocat et professeur de droit fiscal à la VUB, c'est bien évidemment "inacceptable dans un Etat de droit".

En réalité, le problème n'est pas nouveau.

Effectivement. Depuis 2005 déjà, de nombreux arrêts en justice soulignent cette bizarrerie qui remonte à 1988. Mais elle vient d'être pointée du doigt par le Conseil d'Etat. Le fisc estime que le taux du SPF Economie n'est pas correct et applique ces propres taux d'indexation. Des taux qui indexent trop peu les tranches d'imposition Résultat des courses, le contribuable entre plus rapidement dans des tranches d'imposition plus élevées. Cela met à mal la progressivité de l'impôt, dont on sait qu'elle n'existe quasiment plus notre système fiscal suite à cette anomalie.

A combien s'élève le manque à gagner pour les contribuables ?

Pour les particuliers, les sommes en jeu ne sont pas énormes. On parle de 3 à 25 euros indûment perçus chaque année par le fisc. Si bien que la plupart d'entre eux n'entament pas une procédure contre le fisc. Le jeu n'en vaut pas la chandelle. Pour les caisses de l'Etat par contre, compte tenu des sept millions de particuliers soumis à l'IPP, le trop perçu se monte à plusieurs dizaines de millions d'euros chaque année. L'Etat aurait ainsi perçu des centaines de millions illégalement et ce, pendant plus de vingt ans.

A votre avis, que va faire le gouvernement pour remédier au problème ?

D'un point de vue budgétaire, la différence n'est pas anodine, surtout par les temps qui courent. Mais le gouvernement ne pourra pas nier le problème. Il faudra y remédier, d'une manière ou d'une autre. Il est en effet difficilement acceptable que, dans un Etat de droit, l'impôt ne soit pas calculé de manière correcte.

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