La section “Fiscalité et Parafiscalité” du Conseil supérieur des Finances (CSF) est d’avis “qu’une baisse significative de l’imposition du travail sans baisse du niveau global des prélèvements met en jeu des montants importants”. Elle implique des contreparties qui seront “en quelque sorte le prix à payer pour une action d’envergure”, selon un rapport commandé par l’ex-ministre des Finances CD&V Steven Vanackere et publié alors que la Suédoise entame ses travaux budgétaires.
Réfuter cette réalité “c’est laisser perdurer le niveau de taxation élevé du travail et toutes ses conséquences économiques et sociales”, souligne le CSF. Celui-ci a analysé les possibilités de déplacement des prélèvements sur le travail, importants en comparaison avec d’autres pays européens, vers d’autres bases comme le capital et la consommation. Il relève notamment que ce déplacement peut s’opérer non pas en augmentant les taux d’impôts autres que le travail mais en élargissant leur base.
L’étude constate notamment que les baisses de cotisations patronales de sécurité sociale, orientées sur les bas salaires et permettant des créations d’emplois, peuvent, lorsqu’elles sont reportées sur la TVA, constituer une option “win-win” en termes d’efficacité et d’équité. Toutefois, cette option s’avère surtout intéressante pour l’emploi lorsque l’impact de la hausse de la TVA sur l’indexation est neutralisé. C’est en quelque sorte ‘ou le pouvoir d’achat ou les créations d’emploi’, conclut le CSF qui aboutit à une conclusion relativement semblable dans le cas d’une suppression – compensée via l’IPP – des taux réduits de TVA. L’enjeu est là, budgétairement important, le CSF évaluant l’impact à 2,3% du PIB. Enfin, un troisième scénario étudié, à l’ampleur plus limitée, est celui d’un report de la taxation sur le travail sur la consommation finale d’énergie par tête. Les conclusions sur la neutralisation de l’index s’imposent également.
C’est en matière de taxation des revenus du patrimoine immobilier et financier que le CSF pointe la “principale marge de manoeuvre” concernant la réforme de l’impôt. L’étude évoque le “rendement budgétaire substantiel” que pourrait offrir une imposition généralisée des plus-values sur actions et sur le patrimoine immobilier hors maison d’habitation. A cet égard, elle tempère toutefois les perspectives budgétaires favorables pour le fédéral, rappelant que les Régions sont également compétentes en matière de taxation immobilière.
Au contraire des recettes, le CSF entrevoit pour les dépenses fiscales “peu de marges de manoeuvre” si ce n’est une réforme profonde du régime des deuxième et troisième pilier de pensions.
Autre réforme “win-win”, celle d’une “imposition uniforme” des rendements de l’épargne (revenus et plus-values) permettrait également de compenser la baisse des prélèvements sur le travail. L’échange d’informations doit pouvoir faciliter ce type de réforme qui pourrait avoisiner un rendement estimé à 4 milliards d’euros, soit 1% du PIB.
En ce qui concerne l’IPP, le CSF préconise le maintien de la progressivité et rejette la “flat tax”. Il a étudié trois pistes – le relèvement de la quotité exempté d’impôt au niveau du revenu d’intégration, l’augmentation du plafond barémique pour la tranche taxée à 40% et une hausse des charges professionnelles forfaitaires – dont les différences ne sont pas importantes. Là aussi, prévient toutefois le CSF, l’impact des réformes sera lié aux éventuelles décisions prises par les Régions dans le cadre de l’autonomie fiscale.
Enfin, le CSF ne voit pas de déplacement possible des prélèvements sur le travail vers l’impôt des sociétés, eu égard aux risques que cela ferait peser sur la croissance. Il ne fait pas non plus de réelles propositions en ce qui concerne la déduction du capital à risque, soulignant notamment la difficulté de calculer le coût budgétaire net des intérêts notionnels.
Interrogés notamment sur les conclusions de ce rapport, les négociateurs libéraux du futur gouvernement fédéral ont souligné la nécessité pour eux d’axer l’effort budgétaire sur les dépenses de l’Etat. “Il y a beaucoup d’avis, ce que nous devons faire c’est prendre une décision politique”, a commenté le chef de file MR Didier Reynders.
Sur les bancs de la future opposition sp.a, le secrétaire d’Etat sortant John Crombez a pris acte de ce qu’une hausse de TVA ne constituait pas la piste la plus intéressante dans le cadre d’une réforme fiscale. Il a dit ne pas comprendre pourquoi les partenaires de la Suédoise ne décidaient pas de taxer les plus-values sur actions. De son côté, la FEB a rejeté les conclusions de l’étude, jugée trop “partielle” car essentiellement “focalisée sur les recettes”.
