Le gouvernement Michel entend désormais retenir plus de 800 millions d’euros sur une dotation institutionnelle aux entités fédérées de… 600 millions d’euros. Une irrégularité budgétaire à laquelle s’accrochent les cabinets fédéraux sans savoir la motiver aux Régions et Communautés. Il a été décidé en Comité de concertation de mandater un groupe de travail pour trouver une solution d’ici un mois.
Selon les derniers chiffres transmis le 20 octobre par le SPF Budget et le SPF Finances, rien que pour couvrir les charges du passé, le gouvernement Michel entend retenir 809 millions d’euros sur une dotation institutionnelle de… 598 millions d’euros.
Autrement dit, “le fédéral pourrait demander aux entités fédérées de rembourser quelque 200 millions d’euros par rapport à de mauvais calculs auxquels il a contribué, rien que pour mettre à plat les arriérés. Il n’y aura pas un euro cent pour les investissements futurs”, déplore Rudy Demotte, ministre-président de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Pour rappel, le 1er janvier prochain, communautés et régions hériteront de la compétence budgétaire des infrastructures hospitalières dans le cadre de la 6e réforme de l’État. À cette fin, les partis politiques avaient convenu d’une dotation. D’après les répartitions fixées en 2013 par la loi spéciale de financement, un tiers de cette dotation devait couvrir de nouveaux projets infrastructurels et deux tiers étaient réservés au fédéral pour financier les mesures prises avant le transfert de compétences.
“Un vide intersidéral”
Les entités fédérées avaient saisi le Comité de concertation en septembre dernier. L’exécutif fédéral générait déjà une “dotation négative”. Ce qu’aucune législation ne permet, renseignement pris auprès de constitutionnalistes. Mais depuis, le montant du définancement s’est encore accentué, les questions sans réponse sont restées nombreuses, l’incertitude a grandi. C’est pour cette raison que Flandre, Wallonie et FWB ont remis le transfert du financement hospitalier à l’agenda du Comité de cette semaine.
Et le gouvernement Michel a répondu par… “un vide intersidéral. Le fait même que le fédéral ne vienne pas avec des pistes de solution démontre un grand manque d’efficacité et même, à défaut d’efficacité, de responsabilité politique”, affirme le ministre-président socialiste de la FWB.
Rudy Demotte a en quelque sorte une dette à l’égard de l’exécutif fédéral pour les hôpitaux universitaires “francophones”, à hauteur de 44 millions d’euros selon le dernier rapport des SPF daté d’octobre. Tandis que son homologue, Geert Bourgeois (N-VA), hérite d’une ardoise de l’ordre de 155 millions d’euros pour l’ensemble des hôpitaux de Flandre. Ce que les gestionnaires du nord du pays n’apprécient guère, même s’ils participent à la majorité fédérale. Or ces manques structurels risquent très probablement de se creuser encore.
Issue en fin d’année
Pour respecter les délais imposés par l’Europe, qui attendait les budgets avant la mi-octobre, les entités fédérées ont dû finaliser leur trajectoire 2016 sur base d’hypothèses.
Les charges du passé pour les hôpitaux de la FWB ont ainsi été évaluées à 41 millions d’euros (précédentes prévisions), contre 22 millions d’euros prévus en 2013 par la loi spéciale de financement.
“Tout cela ne se traduit pas encore en obstacles concrets pour les hôpitaux. Cela vient ‘seulement’ grever les budgets de la Wallonie, de la Communauté française, de la Communauté flamande… Il serait temps que le fédéral s’explique car il fait tout payer aux entités. L’esprit de la 6e réforme a été bafoué”, estime Rudy Demotte.
Le gouvernement Michel s’est dit “bien conscient des enjeux” et a accédé à la demande des entités fédérées en mandatant ungroupe de travail technique. Ces experts devront explorer des pistes de solutions, des plus inextricables aux plus commodes, afin que le prochain Comité de concertation puisse trancher en décembre.
