Héritage: cinq questions à se poser avant de faire un don

13/10/17 à 10:00 - Mise à jour à 10:03
Du Trends-Tendances du 05/10/17

Celui qui est correctement informé en matière de droits de succession peut éviter que le fisc accapare une trop grande part de son patrimoine. Et le mécanisme de la donation n'est pas forcément la seule piste à examiner en matière de planification successorale.

Héritage: cinq questions à se poser avant de faire un don

© Getty images

"Les questions à propos des donations concernent le plus souvent les donations aux enfants, confie Romina Mandaglio, planificatrice financière indépendante chez Stremersch & Van Broeckhoven. Le genre de questions qu'on se pose lors d'événements importants dans la vie. Quand les enfants se marient ou veulent acheter une maison, les parents se demandent s'ils peuvent donner un petit coup de pouce financier à chacun de leurs enfants et comment procéder. Quand on atteint un certain âge, on veut tout mettre en oeuvre pour que les héritiers ne doivent payer qu'un minimum de droits de succession. "

Selon l'avocat fiscaliste Michel Maus de Bloom Law, les donations concernent de plus en plus souvent les petits-enfants. " L'espérance de vie augmente, note-t-il. Elle est actuellement de 81 ans en moyenne en Belgique. Quand un sexagénaire ou un septuagénaire commence à planifier sa succession, les enfants sont généralement déjà installés. Ils privilégient donc les petits-enfants. " Le nouveau droit successoral qui entrera en vigueur en septembre 2018 prévoit la possibilité de sauter une génération. Il sera alors possible de déshériter ses enfants pour léguer tous ses avoirs à ses petits-enfants. Du moins si les enfants y consentent dans un pacte successoral familial établi du vivant du testateur.

" La loi sur les droits de succession doit encore être adaptée en conséquence, prévient Michel Maus. Le saut de génération ne peut jamais se faire au détriment du trésor public. Supposons qu'il y ait deux enfants et quatre petits-enfants. Si les enfants renoncent à leur héritage en faveur des petits-enfants, l'héritage est partagé non en deux mais en quatre. Les parts d'héritage seront donc moins importantes et relèveront probablement d'une tranche d'imposition inférieure. Mais les petits-enfants devront malgré tout payer les mêmes droits de succession sur leur part d'héritage que n'auraient payé les enfants s'ils avaient accepté la succession. La Flandre a l'intention de supprimer cette règle, ce qui n'est pas le cas de la Wallonie et de Bruxelles. Pour le moment du moins. "

Partager

En Belgique, une donation effectuée moins de trois ans avant le décès du donateur est annulée. La donation est alors reprise dans la succession.

Selon Mark Delanote, avocat fiscaliste chez Bloom Law, le saut de génération n'est pas fréquent. " La mesure est trop drastique. C'est tout ou rien. Le saut partiel de génération a davantage de succès. Vous pouvez par exemple, dans votre testament, désigner vos enfants comme héritiers à condition qu'ils fassent une donation de 50.000 euros à chacun de vos petits-enfants. " Une autre solution consiste à faire des donations à vos petits-enfants de votre vivant. Attention : la part d'héritage légale, c'est-à-dire la partie de votre succession dévolue à vos enfants, doit toujours être respectée.

" Les droits de succession sont une taxe sur l'incertitude ", estime Michel Maus. Si vous ne prenez aucune mesure, vos héritiers devront acquitter les droits de succession. Si vous prenez certaines mesures, ils paieront généralement une taxe sur les donations nettement moins élevée. Pour les donations en ligne directe, la taxe sur les donations de biens mobiliers s'élève à 3 % en Flandre et à Bruxelles, à 3,3 % en Wallonie. En cas de donation de biens mobiliers à d'autres héritiers, la taxe s'élève à 7 et 5,5 % s'il s'agit de frères, de soeurs, d'oncles, de tantes, de cousins ou de cousines. Quant à savoir quelle région est compétente et quels tarifs sont d'application, tout dépend du domicile du donateur ou du domicile du défunt en cas de succession.

Mais avant de procéder à une donation, il convient de se poser quelques questions.

1. Disposez-vous d'un bas de laine suffisant ?

 Michael Maus (Bloom Law): "Les donations concernent de plus en plus souvent les petits- enfants."

Michael Maus (Bloom Law): "Les donations concernent de plus en plus souvent les petits- enfants." © PG

La première question à se poser est celle-ci : combien d'argent me faudra-t-il à l'âge de la pension pour profiter pleinement de mes vieux jours ? " La question mérite réflexion. Une donation est irrévocable. Seule une donation entre époux peut être révoquée. Vous ne voudriez tout de même pas, à un âge plus avancé, demander l'aumône à vos enfants parce que vous n'avez plus assez d'argent ? ", s'exclame Romina Mandaglio. A l'en croire, les donateurs se montrent souvent trop généreux.

" Nous dressons d'abord l'inventaire des avoirs du client, précise-t-elle. Nous comparons ses futurs revenus et les dépenses escomptées. A-t-il encore de grands projets ? Prévoit-il des frais importants ? De quel capital doit-il disposer pour pourvoir à ses besoins jusqu'à ses 100 ans ? Il est souvent surpris par les sommes exorbitantes dont il aura besoin. " Selon Romina Mandaglio, il faut au moins 3 millions d'euros pour vivre des revenus de son portefeuille d'investissement, sous réserve de capital. Si vous êtes disposé à rogner sur votre capital, par contre, 542.000 euros suffisent pour profiter de la vie encore 35 ans.

Vu les faibles taux d'intérêt actuels, le montant à détenir est plus élevé qu'avant. Le rendement sur investissement escompté d'un capital est nettement moindre aujourd'hui qu'il y a une dizaine d'années et la valeur actuelle de vos besoins futurs se calcule sur base des taux d'intérêt actuels. " Nous tenons compte d'un taux nominal de 3 % et d'un intérêt réel de 1 %, après déduction de l'inflation ", explique Romina Mandaglio. Avec un taux réel de 2 %, il ne faudrait que la moitié de ce capital, à savoir 1,5 million d'euros, pour vivre de ses placements.

2. Vaut-il mieux effectuer une ou plusieurs donations ?

Obstacles psychologiques

Avant de procéder à une donation, les parents doivent surmonter plusieurs obstacles psychologiques. " Ils souffrent parfois de différents syndromes, précise Mark Delanote. Le 'syndrome Ferrari' est la peur de voir sa fille ou son fils chéri faire des dépenses folles avec la donation. Le 'syndrome Baronnie' est le besoin de garder le contrôle complet sur la gestion du patrimoine. Même si l'on n'a plus besoin de ce patrimoine pour vivre. Certains parents ne veulent pas prendre le risque de voir une partie de leur fortune tomber dans l'escarcelle de la belle-fille ou du beau-fils en cas de divorce. "

Partager

Un pensionné doit posséder un portefeuille de placements de 3 millions d'euros pour vivre des revenus de celui-ci jusqu'à 100 ans. Romina Mandaglio (Stremersch & Van Broeckhoven)

Nombreux sont ceux qui rechignent à céder le contrôle d'un patrimoine constitué à la sueur de leur front au fil des années. La plupart préfèrent offrir chaque mois une petite somme. " Le versement de 100 euros mensuels sur le compte d'épargne de vos enfants depuis leur naissance permet de surmonter cet obstacle psychologique et ce genre de syndromes, précise Michel Maus. Il s'agit dans ce cas de donations, échelonnées dans le temps, sous forme de dons bancaires réguliers. Les enfants ne doivent payer aucune taxe sur les dons bancaires. Il n'y a aucune difficulté fiscale. Vous constituez une épargne au compte-gouttes pour vos enfants et évitez de leur verser en une fois une somme importante sur leur compte. "

Gestion en bon père de famille

Héritage: cinq questions à se poser avant de faire un don

L'inconvénient, c'est que vous ne faites pas ce que vous voulez avec l'argent de vos enfants mineurs d'âge. Aux termes de la loi, les parents sont censés gérer l'argent de leurs enfants mineurs en bon père de famille. La plupart des banques appliquent cette loi à la lettre et exigent l'autorisation du juge de paix si vous voulez acheter des actions, des fonds de placement ou des biens immobiliers avec les économies de vos enfants. Si vous voulez confier la gestion de l'argent de vos enfants à un banquier privé, celui-ci devra se montrer extrêmement prudent dans ses placements.

Vu les faibles taux d'intérêt actuels, le carnet d'épargne ne rapporte plus rien. Certaines banques offrent donc la possibilité d'ouvrir un plan d'épargne en fonds pour les enfants. Autrement dit, vous investissez chaque mois un petit montant dans différents fonds de placement. Keytrade Bank présente cette opportunité de façon très explicite sur son site. Le plan d'épargne en fonds Keyplan compte parmi les meilleures offres sur le marché. Pas de frais d'entrée, sauf résiliation dans un délai de moins de cinq ans. Vous avez le choix entre 40 fonds. La mise minimale est de 25 euros par mois. L'avantage de ce type de plan est d'épargner régulièrement tout en répartissant ses investissements dans le temps. Vous achetez ainsi de façon disciplinée des certificats de fonds pour vos enfants, que la Bourse soit au meilleur ou au moins bien de sa forme.

Il existe aussi des comptes d'épargne, voire des fonds d'épargne en pension avec clause de tiers bénéficiaire, comme la KBC, ce qui permet d'en garder le contrôle. Le compte ou le plan d'épargne vous appartient jusqu'à l'échéance ou le jour de votre décès. Vous pouvez retirer de l'argent du compte, modifier la date d'échéance et même le nom du bénéficiaire. Vous pouvez désigner comme bénéficiaires vos enfants ou vos petits-enfants, vos neveux ou vos nièces. Vous êtes donc sûrs qu'ils pourront accéder au capital si vous venez à décéder avant d'avoir eu le temps de céder le compte. Inconvénient : des droits de succession sont dus si vous décédez avant la date d'échéance ou dans les trois années suivant l'échéance. Il est toutefois possible d'y remédier en faisant enregistrer la donation et en acquittant les droits de donation, nettement moins élevés. Même si vous épargnez chaque mois pour vos enfants, il est fort probable que vous envisagiez de faire don d'une somme plus importante à un certain moment. Il est en effet difficile d'évaluer quelle sera sa situation financière à 65 ans quand on n'en a que 20 ou 30.

Partager

"Les droits de succession sont une taxe sur l'incertitude." Michel Maus (Bloom Law)

Biens immobiliers

D'un point de vue fiscal, il n'y a aucune raison d'échelonner des donations de biens mobiliers. La taxe sur la donation est toujours la même, quel qu'en soit le montant. Il en va tout autrement pour les biens immobiliers. Les tarifs étant progressifs, il peut être fiscalement intéressant de faire don à vos enfants d'un bien immobilier en plusieurs phases - à trois ans d'intervalle - pour éviter des tranches d'imposition supérieures. En Flandre et à Bruxelles, les donations immobilières entre partenaires et héritiers en ligne droite jusqu'à 150.000 euros relèvent de la tranche d'imposition la plus basse de 3 %. En Wallonie, le plafond est fixé à 25.000 euros. Si vous n'attachez aucune valeur sentimentale au bien immobilier ou si vous pensez ne plus vivre très longtemps, il est préférable dans certains cas de commencer par vendre le bien immobilier et d'ensuite faire don du bénéfice de la vente tout entier.

3. Une donation pour raison fiscale ?

Donation aux enfants

Vous n'appréciez guère que vos enfants paient trop de taxes. Mais qu'entendez-vous par trop ? Ils ne paieront que 3 % de taxes sur leur part d'héritage tant que celle-ci ne dépasse pas 12.500 euros en Wallonie ou 50.000 euros à Bruxelles. La Flandre fait la distinction entre biens mobiliers et immobiliers, de sorte que jusqu'à 50.000 euros de biens mobiliers et/ou 50.000 euros de biens immobiliers, vos descendants peuvent hériter au tarif d'imposition le plus bas (3%).

" Certains voient d'un mauvais oeil que leurs héritiers doivent payer 9 % de droits de succession, le tarif appliqué en Flandre sur la tranche de 50.000 à 250.000 euros et à Bruxelles sur la tranche de 100.000 à 175.000 euros. Personnellement, je trouve la taxe de 9 % raisonnable car vous pouvez disposer du capital jusqu'au dernier moment , estime Romina Mandaglio. Les Flamands font l'impossible pour esquiver la tranche d'imposition la plus élevée de 27 % mais elle n'est due que sur un héritage de plus 250.000 euros de biens mobiliers ou immobiliers. Imaginons que vous êtes mariés selon le régime légal, que vous avez trois enfants et habitez en Flandre. Les 27 % ne sont dus que si la valeur de la succession excède 1,5 million d'euros de biens mobiliers. La moitié du patrimoine appartient au conjoint survivant. L'autre moitié lui est donnée en usufruit et en nue-propriété en trois parts égales aux enfants. "

" Donations, planification de succession, recours à un conseiller : ces mesures ne doivent être envisagées que si les droits de succession à payer par les héritiers dépassent 9 à 10 %, précise Mark Delanote. Il est difficile de dire pour quels avoirs cela vaut la peine car tout dépend du nombre d'enfants. En Flandre, il y a une différence entre un patrimoine constitué intégralement de biens immeubles et un patrimoine constitué pour moitié de biens immobiliers et pour moitié de biens mobiliers. " Dans le tableau ci-contre intitulé " Tarifs des droits de succession en ligne directe " vous trouverez les tarifs pratiqués dans chaque Région. A vous de voir si une donation aux enfants ou petits-enfants se justifie fiscalement ou non. Vous trouverez les autres taux d'imposition sur le site internet du SPF Finances.

3%, c'est la taxe appliquée sur les donations de biens mobiliers à Bruxelles et en Wallonie.

3%, c'est la taxe payée en Wallonie par les enfants du défunt sur leur part d'héritage si celle-ci ne dépasse pas 12.500 euros.

Donation à la famille éloignée ou aux amis

Pour la famille éloignée et les amis surtout, les taxes sur les donations sont nettement moins élevées que sur les successions. Dans le cadre d'une succession, elles peuvent grimper jusqu'à 65 % en Flandre, 80 % à Bruxelles et en Wallonie. De quoi susciter une certaine réflexion chez les personnes isolées et les couples sans enfant. Le don bancaire ou manuel permet de léguer une partie de son capital à la personne de son choix à 0 % de droits de succession. Le legs en duo permet de transmettre davantage à ses héritiers et de payer moins au fisc. La méthode consiste à léguer une partie de ses avoirs à une institution caritative, bénéficiant d'un tarif plus avantageux (8,5 % en Flandre, 7 % en Wallonie et 12,5 % à Bruxelles s'il s'agit d'une ASBL agréée) que la famille éloignée, à condition que cette institution paie les droits de succession des autres héritiers.

Partager

Si vous voulez garder le contrôle total, l'idéal est de créer une structure comme une société civile ou une fondation.

4. Vous voulez garder un certain contrôle ?

Don bancaire

" La donation peut être soumise à certaines conditions, mais si vous voulez garder le contrôle de la situation, la donation est à déconseiller, prévient Romina Mandaglio. Cela signifie que vous n'êtes pas prêt à lâcher prise sur une partie de vos avoirs. " Le don manuel ou bancaire est alors la meilleure façon de procéder. Un don manuel peut être une enveloppe offerte au Nouvel An ou à l'occasion d'un anniversaire mais pour les sommes importantes, ce n'est pas très pratique. Le don bancaire n'est rien d'autre qu'un simple versement, sans mention du mot 'don' en communication, et pour lequel un " pacte adjoint " a été conclu. " Vous pouvez par exemple stipuler dans un pacte adjoint que le don ne peut être intégré à la communauté du mariage, qu'il vous revient en cas de décès de votre enfant et que toutes ces conditions restent d'application si votre enfant décide par exemple d'acheter une maison avec cet argent. "

" Le pacte adjoint peut être envoyé par lettre recommandée ouverte. Le cachet mentionnant la date sera apposé non pas sur l'enveloppe mais sur le document même. Il faut une date semi-fixe pour éviter que la donation n'intègre la succession et que les héritiers ne doivent payer de droits. " En Belgique, la règle est la suivante : une donation effectuée moins de trois ans avant le décès du donateur est annulée. La donation est alors reprise dans la succession. Si vous tombez gravement malade, vous pouvez encore faire enregistrer la donation au bureau d'enregistrement pour éviter ce genre de problème, auquel cas 3 % de frais d'enregistrement vous seront facturés. Vous pouvez également effectuer une donation devant notaire qui vous réclamera 3 % de droits.

Structures de contrôle

Romina Mandaglio (Stremersch & Van Broeckhoven): "Je déconseille les donations si vous voulez garder le contrôle de la situation."

Romina Mandaglio (Stremersch & Van Broeckhoven): "Je déconseille les donations si vous voulez garder le contrôle de la situation." © PG

Si vous voulez garder le contrôle total, l'idéal est de créer une structure comme une société civile ou une fondation. Vous pouvez ainsi fixer les règles du jeu et veiller à ce que le patrimoine reste dans la famille. Qui plus est, le patrimoine ne peut pas sortir de la structure. La création d'une société ne nécessite que deux gérants. Ce contrat passé entre vos héritiers et vous permet de décider ce qu'il adviendra du patrimoine. Les parents peuvent être désignés comme gérants, les enfants et/ou petits-enfants comme associés ou partenaires de la société. Ils peuvent éventuellement participer au processus décisionnel, pourtant autant que les statuts le prévoient, mais ne peuvent jamais décider seuls. Quoi qu'il en soit, la rédaction des statuts doit être mûrement réfléchie.

" Le choix de créer une société civile est souvent guidé par une préoccupation pédagogique, précise Romina Mandaglio. Comment apprendre à la génération suivante à gérer correctement d'importantes sommes d'argent ? ". Pas besoin de passer devant notaire mais l'aide professionnelle d'un planificateur de patrimoine peut s'avérer utile dans l'organisation et le suivi de l'administration.

" Les parents sont généralement désignés comme gérants et décident du devenir de l'ensemble des biens, expose Mark Delanote. Si vous optez pour une structure de propriété en indivision dans laquelle les parents ont l'usufruit et les enfants la nue-propriété par exemple, il n'est pas si facile de prendre des décisions. Quand un appartement n'est plus rentable, il vaut parfois mieux le vendre et acheter des actions avec le bénéfice de la vente. En principe, les enfants peuvent disposer de la part qui leur revient, à moins que le patrimoine ne soit bloqué dans une société. "

Michel Maus met toutefois en garde : les structures de contrôle présentent aussi quelques inconvénients. " Les structures comme la société civile ou la fondation, même si elles ne manquent pas d'attrait, ne sont pas toujours indispensables, à mon sens. Si les parents ne sont plus là pour garder l'église au milieu du village, ce genre de structure peut s'avérer très handicapante. La société civile permet effectivement de protéger le patrimoine mais en cas de disputes ou de conflits familiaux, vous vous retrouvez coincés, dans l'impossibilité de partager le patrimoine. Si rien n'est prévu quant à un éventuel partage, les problèmes commencent. "

Comme l'indique Mark Vandelanote, les parents peuvent prendre les devants et décider que la société sera dissoute au décès du parent survivant en précisant les modalités de partage du patrimoine.

5. Vous voulez bénéficier des revenus de votre capital ?

" Je déconseille les donations visant à en tirer un maximum de bénéfices ", affirme Romina Mandaglio. Il y a eu un précédent : le fisc a traîné en justice les parents exerçant un trop grand contrôle et tirant trop de revenus d'une donation à des enfants mineurs. En principe, vous pouvez faire don de biens mobiliers ou immobiliers sous réserve d'usufruit ou sous réserve de rente viagère à condition de ne pas oublier certains points importants. Une rente viagère est une rente que vous empochez tant que vous êtes en vie. " La rente doit rester raisonnable, sans quoi le capital tout entier risque de fondre comme neige au soleil, ce qui n'est évidemment pas le but, " ironise Romina Mandaglio.

Un portefeuille de titres produit dividendes et intérêts. Pour des raisons de sécurité, mieux vaut jouer cartes sur table avec le fisc et indiquer clairement qui est le bénéficiaire de ces dividendes et intérêts. Les revenus locatifs constituent l'usufruit d'un appartement ou d'une habitation, peut-être plus faciles à mettre sur le côté. " Soit vous faites en sorte que les revenus d'un portefeuille d'investissement arrivent systématiquement sur un compte séparé de l'usufruitier, soit vous tenez une comptabilité précise, ajoute Romina Mandaglio. Dans le cas d'une société civile par exemple, vous êtes tenu de faire le relevé annuel des investissements et des revenus. Pour une plus grande traçabilité. "

Partager

"Le saut de génération n'est pas fréquent. La mesure est trop drastique. C'est tout ou rien. Le saut partiel a davantage de succès." Mark Delanote (Bloom Law)

Le Service flamand des impôts (Vlabel) part du principe depuis quelques années que des droits de succession sont dus sur la pleine propriété en cas de donation avec usufruit, au décès de l'usufruitier. Lors de l'achat scindé d'un bien immobilier, vous devez pouvoir prouver qu'un don d'argent aux enfants a précédé un achat avec les enfants par exemple. Il suffit de faire enregistrer la donation et d'acquitter les 3 % de droits d'enregistrement. Lors de l'inscription scindée de titres sur un compte avec la pleine propriété au nom de vos enfants et l'usufruit à votre nom, vous devez également payer 3 % de taxes sur la donation pour éviter que des droits de succession ne soient réclamés sur toute la valeur du portefeuille de titres. L'inscription scindée sous réserve d'usufruit ne peut se faire que devant un notaire belge et non plus devant un notaire néerlandais. Une donation avec charge ou charge de rente peut encore se faire devant un notaire néerlandais mais doit être formulée avec la plus grande prudence.

En Flandre, les différentes techniques de donation ont été ouvertement critiquées après le transfert aux Régions des compétences en matière de droits de succession et de donation le 1er janvier 2015. Certaines techniques encore possibles en Wallonie et à Bruxelles ne sont en effet plus autorisées en Flandre. " Le Service flamand des impôts (Vlabel) estime que des droits de succession ou de donation sont dus sur le transfert de patrimoine. Si vous passez à la caisse, tout est en ordre. Il y a toutefois des exceptions à la règle. Lors d'un don d'assurance par exemple, il ne suffit pas toujours d'acquitter les 3 % de droits de donation pour échapper aux droits de succession ", explique Romina Mandaglio.

D'un point de vue fiscal, la méthode la plus sûre et la plus simple consiste à faire don de tout sans garder le moindre contrôle et sans bénéficier du moindre revenu, préconise Frank Delanote. " Si le fisc vous soupçonne d'un quelconque 'bricolage', il pourrait essayer malgré tout d'inclure les donations dans la succession fiscale et de facturer des droits de succession. "

Nos partenaires

Ce site utilise des cookies pour améliorer votre expérience d'utilisateur. En continuant à surfer, vous acceptez notre politique de cookies. Plus d'infos