Fraude: les poursuites pénales restent possibles pour les retardataires

11/03/15 à 15:25 - Mise à jour à 15:25

Source: Belga

Les contribuables qui déclarent leurs revenus hors délais risquent toujours, contrairement à ce qui est prévu dans une régularisation classique, des poursuites pénales, a rappelé mercredi le ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA) en réaction à la décision du sp.a de saisir le Conseil d'Etat d'une demande en annulation de la circulaire de l'ISI.

Fraude: les poursuites pénales restent possibles pour les retardataires

/ © Reinhold Foeger

Le cabinet des Finances a par ailleurs répété que la circulaire incriminée était interne à l'ISI et avait pour objectif l'harmonisation des différentes politiques menées par les directions régionales.

En cas de déclaration tardive, les revenus sont soumis à l'impôt, conformément à la loi, et de manière uniforme, selon les modalités de la circulaire.

En cas de fraude, le contribuable risque des poursuites pénales. Mais la directive prévoit des tarifs minimums car l'origine de la déclaration tardive peut être multiple.

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