Fraude fiscale: responsabiliser les "intermédiaires"?

19/04/13 à 11:35 - Mise à jour à 11:35

Source: Trends-Tendances

Quelques jours avant l'explosion du scandale de l'Offshore Leaks, le député fédéral Alain Mathot (PS) déposait une proposition de loi visant à renforcer les sanctions liées à des fraudes et des planifications fiscales agressives reposant sur des violations de dispositions fiscales.

Fraude fiscale: responsabiliser les "intermédiaires"?

© Belga

En l'état, ce texte est loin de susciter l'enthousiasme des professionnels du chiffre. Trends-Tendances a confronté Alain Mathot à Gérard Delvaux, coprésident de l'Ordre des experts comptables et comptables brevetés de Belgique (OECCBB).

Gérard Delvaux. Aujourd'hui déjà, quand nous sommes face à des faits graves et concordants de fraude fiscale, nous avons une obligation de dénonciation à la CTIF. Là où je m'insurge, c'est quand on imagine des textes, comme ici, indiquant que "le comptable devait savoir que le contribuable a procédé à des actes délictueux ou à certaines omissions avec l'intention d'éluder l'impôt". Cela va aussi toucher un tissu économique de PME où, dans certains secteurs, on sait très bien qu'il y a certains "dangers" (Ndlr, l'horeca, la construction,etc. ). Cela étant, on sait très bien que la fraude ne se passe pas dans - mais hors de - la comptabilité et que nous n'avons pas en main les éléments en amont et en aval, comme l'administration peut, elle, les avoir pour agir. Ça n'est d'ailleurs pas notre rôle. Il ne faut donc pas reporter de responsabilité sur notre profession, au demeurant réglementée et soumise à une déontologie, et encore moins nous substituer aux contrôleurs de l'administration fiscale. C'était d'ailleurs tout le sens d'une convention que nous avions à l'époque signée avec Hervé Jamar. Bref, pas question donc pour nous d'accepter de nous voir coller une responsabilité dans le cadre d'une infraction au motif qu'on aurait dû savoir !

Alain Mathot. Soyons clairs, ce ne sont pas les contribuables qui décident de faire, de façon individuelle, un montage aux îles Caïmans. Il y a toujours un ou des intermédiaire(s) derrière...

G. D. Mais ce ne sont évidemment ni les indépendants et les PME ni leurs comptables qui sont concernés par les types de montages auxquels vous faites référence. Vous vous trompez de cible !

A. M. Vos membres qui respectent les règles déontologiques de la profession ne seront pas touchés par les effets de cette nouvelle loi. Reste que nous n'avons malheureusement pas de textes qui punissent suffisamment ceux qui dérapent et il y en a. La comptabilité met en exergue les rentrées, les frais, ainsi que les impôts qu'il y aurait à payer sur le résultat. Mais là où le bât blesse, c'est quand on entre dans des mécanismes "très particuliers" pour au final payer moins d'impôts. Au-delà de ça, pour argumenter, vous mettez toujours en avant votre code de déontologie mais la première sanction d'une infraction, ce n'est quand même jamais qu'un blâme. Vous conviendrez avec moi que cela ne pèse pas bien lourd. Cela étant, je respecte votre profession et la majorité de vos membres sont bien entendu des gens respectables qui travaillent de la façon la plus propre qui soit. Mais vous admettrez aussi qu'il existe toute une série de personnes qui vont chercher les clients - c'est même devenu une démarche "agressive" - et leur proposent des montages "très particuliers". Si on n' établit pas un cadre légal pour sanctionner les dérives, on n'en sortira malheureusement pas. Enfin, je rappelle que mon projet de loi s'inscrit dans la suite logique d'une recommandation votée, à l'unanimité, par le Parlement fédéral pour ce qui relève de la lutte contre la grande fraude fiscale...

G. D. Je vous rejoins dans l'objectif de lutter contre la grande fraude fiscale mais, si on indique qu'"on aurait dû savoir", l'administration pourra alors reprocher à tout professionnel du chiffre qu'il "aurait dû savoir" qu'il y avait éventuellement un risque d'éluder l'impôt. Et qu'il puisse en fin de compte en subir les conséquences préjudiciables, ça ne va évidemment pas !

A. M. Lorsque la commission des finances du Parlement examinera la proposition de loi, nous recevrons des experts comme vous. Je ne suis évidemment pas accroché à toutes les virgules du projet de loi mais je reste cependant attaché aux principes et à l'objectif du texte : il faut pouvoir punir ceux qui sont à la chasse aux clients pour leur permettre de diminuer d'éluder l'impôt via des montages "très particuliers".

G. D. Ça ne me plaît pas du tout d'entendre que notre profession participe ou contribue à la fraude. C'est un peu comme si on disait, dans le cadre du dossier Cahuzac, que tous les parlementaires sont des pourris, vous ne l'accepteriez pas ! Nous ne pouvons pas admettre d'être considérés comme des facilitateurs de fraude fiscale et il faut cesser de stigmatiser notre profession et nos membres, sachant de surcroît que des prestations fiscales sont aussi du ressort de financial planners, des banques et des avocats d'affaires !

A. M. Le projet de loi vise le comportement des "intermédiaires" au sens large du terme. Il n'y a donc pas d'exclusive à l'égard des professionnels du chiffre. L'objectif de la loi est bien de pouvoir punir les intermédiaires qui conseillent des montages, par exemple aux îles Caïmans. Cela n'est pas encore possible actuellement, en l'état. Il s'agit aussi de personnes qui, au demeurant, nuisent à votre réputation et que nous souhaitons pouvoir poursuivre à l'avenir...

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