Fiscalité des intérêts : la Belgique reçoit un ultimatum européen

28/10/10 à 13:14 - Mise à jour à 13:14

Source: Trends-Tendances

La Commission juge "discriminatoire" le traitement réservé par le fisc belge aux intérêts payés à des institutions financières d'autres Etats membres. La Belgique a deux mois pour répondre. Ensuite, l'affaire pourra être portée devant la Cour européenne de justice.

Fiscalité des intérêts : la Belgique reçoit un ultimatum européen

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La Commission européenne a adressé jeudi un dernier avertissement à la Belgique, avant une éventuelle saisie de la Cour européenne de justice, pour qu'elle mette fin au traitement jugé discriminatoire appliqué aux intérêts payés à des institutions financières d'autres Etats membres.

La législation belge n'autorise en effet la déduction, à titre de frais professionnels, des intérêts payés que dans la mesure où ils ne dépassent pas un montant correspondant au taux pratiqué sur le marché. Cette déduction est néanmoins possible lorsque les intérêts sont payés à des établissements financiers belges.

Pour l'exécutif européen, cette différence de traitement est "susceptible de restreindre la libre prestation des services des établissements financiers étrangers sur le marché belge", ce qui est contraire aux traités européens.

La Belgique dispose de deux mois pour répondre à ces griefs, sans quoi la Commission pourra porter le dossier devant la CEJ.

Trends.be, avec Belga

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