Exemption du précompte mobilier : la Belgique condamnée

La Commission européenne avait saisi la Cour de Justice de l’Union européenne car elle jugeait “discriminatoires” les règles belges en matière d’exemption du précompte mobilier. A ses yeux, les investissements transfrontaliers sont découragés et cela menace la libre circulation des capitaux. La CJUE a suivi ce raisonnement et condamné la Belgique.

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné jeudi la Belgique pour sa législation sur le précompte mobilier sur les titres belges. Ceux-ci sont exonérés du précompte mobilier s’ils sont déposés ou inscrits en compte auprès d’une institution financière établie en Belgique, mais pas lorsqu’ils sont déposés ou inscrits en compte dans une institution financière établie dans un autre État membre de l’UE.

La Commission européenne avait saisi la Cour car elle jugeait ces règles “discriminatoires”. Selon la Commission, les investissements transfrontaliers sont de la sorte découragés et cela menace la libre circulation des capitaux. La CJUE a suivi ce raisonnement et condamné la Belgique.

La Commission avait aussi contesté l’exemption de précompte mobilier dont peuvent bénéficier les sociétés belges d’investissement, mais la Cour a rejeté le grief, estimant qu’elle ne disposait pas des éléments nécessaires pour vérifier l’existence et l’étendue du manquement reproché par la Commission.