La décision de la Commission européenne de déclarer illégal le régime fiscal belge d’exonération des bénéfices excédentaires (excess profit rulings) est bien “définitive”, a déclaré la commissaire européenne chargée de la Concurrence Margrethe Vestager dans l’émission “De Vrije Markt” sur la VRT.
“Cette décision est définitive. Il ne s’agit pas d’une punition ou d’une amende. Il s’agit de récupérer des aides, ou dans ce cas, des taxes non payées”, a répondu la commissaire en réponse à une question portant sur la marge de manoeuvre dont bénéficie le gouvernement belge pour négocier avec la Commission européenne.
L’institution a déclaré illégal la semaine passée le régime fiscal d’exonération des bénéfices excédentaires. Depuis 2005, le gouvernement belge avait concédé des arrangements fiscaux à une trentaine de multinationales, et doit maintenant recouvrer quelques 700 millions d’euros.
“C’est aux autorités belges de revoir l’imposition de ces entreprises”, a informé la commissaire Vestager, qui juge que la récupération est “très importante”. “C’est une question d’équité, pour les concurrents, ces rulings n’étaient pas tenables”.
Libre toutefois au gouvernement belge de se tourner vers la Cour européenne de justice, ce qui pourrait en principe prendre des années bien que des procédures rapides soient envisageables. Tout le monde souhaite au plus vite une sécurité juridique, est d’avis la commissaire danoise.
Le gouvernement n’a d’ailleurs pas écarté cette option. Jeudi le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, a pris note des griefs des entreprises concernées qui s’inquiètent d’une atteinte à leur réputation et d’une approche sélective de la Commission.
Mme Vestager a répété que ses services se penchaient sur les arrangements fiscaux de tous les Etats membres, “les petits comme les grands”.
