Etats surveillés : un dossier sous haute tension

Sanctions automatiques pour les nations budgétairement trop laxistes, contrôle des systèmes financiers de 25 pays par le FMI : la surveillance économique des Etats devrait continuer à se renforcer. Cela promet des débats houleux tous azimuts.

La Belgique est favorable au renforcement de la gouvernance économique en Europe et à l’instauration de sanctions quasi automatiques à l’égard des Etats qui dévient de l’orthodoxie, a indiqué à Belga Didier Reynders, notre ministre des Finances, après une réunion du groupe de travail d’Herman van Rompuy sur le sujet.

Il s’est dit “surpris” par les critiques de la Fédération des entreprises de Belgique, qui jugeait lundi la position belge dans le débat “totalement inacceptable”. Et la FEB d’indiquer : “Dans le Financial Times d’aujourd’hui, on pouvait lire que la Belgique, contrairement à l’Allemagne et aux Pays-Bas, n’est pas en faveur de sanctions automatiques. Or, il est apparu ces dernières années qu’un Pacte de stabilité et de croissance non assorti de sanctions automatiques reste sans effet. En revanche, des sanctions imposées d’office pourraient mettre en branle une dynamique positive similaire à celle qui a mené à bonne fin l’adhésion à l’euro dans les années 1990.”

Didier Reynders a jugé “assez étonnant” que la FEB critique la position belge “sur foi d’un simple article de presse” et “sans même avoir pris contact” avec son cabinet. Il a répété être favorable au mécanisme de sanctions quasi automatiques évoquées au sein de la “task force Van Rompuy”.

Sanctions ou pas pour les Etats trop laxistes ?

La Commission européenne doit présenter demain mercredi ses propositions formelles pour renforcer la surveillance budgétaire des Etats. Il existe un consensus sur le principe de sanctions mais leur traduction concrète promet des discussions houleuses entre les 27.

Les Européens ont évoqué lundi soir la possibilité d’obliger un Etat trop dépensier à constituer un dépôt, avec ou sans intérêts. Une suspension des subventions européennes pourrait intervenir à un stade ultérieur. Quant à la suspension du droit de vote au conseil des ministres, réclamée par l’Allemagne, elle risque d’être difficile à mettre en oeuvre, dans la mesure où elle nécessitera une modification des traités européens.

Les discussions portent aussi sur les majorités nécessaires pour renverser une proposition de sanction émise par la Commission européenne. Certains veulent une majorité qualifiée, renforçant ainsi le caractère semi-automatique des sanctions, tandis que d’autres préféreraient un vote à la majorité simple. Didier Reynders s’est montré favorable à la première option.

Le groupe de travail a également évoqué la possibilité de transposer en droit national les obligations de rigueur budgétaire, à l’image d’un amendement constitutionnel adopté par l’Allemagne. Cette idée a rencontré une opposition significative, a indiqué le ministre belge.

Vers des critères plus stricts pour la dette publique

Un consensus se dégage donc en Europe autour d’une plus grande sévérité à l’égard des pays qui ne maîtrisent pas la dette publique. Le pacte de stabilité, qui fixe les limites budgétaires à respecter par les Etats, prévoit que le déficit public doit être inférieur à 3 % du PIB et que la dette doit demeurer sous le seuil de 60 %, mais seul le premier critère est aujourd’hui véritablement pris en considération.

Ebranlée par une crise de la dette souveraine, l’Europe cherche à rectifier le tir. A l’avenir, les pays très endettés, comme la Belgique, où la dette publique flirte avec les 100 % du PIB, seront soumis à une surveillance accrue. Il s’agira de s’assurer que le désendettement se poursuit à un rythme soutenu.

“Par exemple, un pays pourrait être soumis à une procédure en déficit excessif si sa dette est supérieure à 60 % du PIB et si la trajectoire de réduction est insatisfaisante, même si son déficit est inférieur à 3 % du PIB”, selon un communiqué diffusé par Herman Van Rompuy.

Bien que ce principe soit désormais consensuel, plusieurs pays souhaitent préciser la manière dont la dette publique sera calculée. Certains voudraient par exemple exclure les montants prêtés à la Grèce dans le cadre du plan de sauvetage décidé au printemps dernier. D’autres envisagent une prise en compte spécifique des pensions.

Du côté belge, Didier Reynders, à l’instar de son homologue italien, a plaidé pour que la dette et l’épargne privée soient reprises dans le calcul. L’épargne des ménages, très importante en Belgique, est en effet considérée – notamment par les agences de notation – comme une garantie contrebalançant le niveau de l’endettement public.

La Commission européenne doit traduire les discussions informelles du groupe de travail dans des propositions formelles, qui seront discutées dans les prochains mois.

Le FMI rend obligatoire pour 25 pays un examen régulier du système financier

La plus haute instance de décision du FMI, son conseil d’administration, a ainsi voté pour rendre obligatoires les “programmes d’évaluation du secteur financier” pour les pays jugés les plus importants pour le système financier mondial, à raison d’un au moins tous les cinq ans, a annoncé le FMI dans un communiqué.

Il s’agit des plus grands pays développés, dont l’ensemble des membres du G7, au total 12 pays d’Europe de l’Ouest et l’Australie, mais également d’économies asiatiques nouvellement développées (Corée du Sud, Hong Kong, Singapour) et d’économies émergentes (Brésil, Chine, Inde, Mexique, Russie, Turquie).

Ces rapports ont été créés après la crise asiatique de la fin des années 1990, dans le but de pouvoir détecter les déséquilibres qui grandiraient dans un pays en particulier. Les premiers datent de 2001. Ils étaient jusque-là rédigés sur la base du volontariat. Les Etats-Unis, à l’origine de la crise financière mondiale qui a éclaté en 2007, se sont vu reprocher de ne s’être soumis à l’un de ces rapports qu’à la fin de 2009.

Trends.be, avec Belga