Enfin un accord sur l'impôt des sociétés

26/07/17 à 17:52 - Mise à jour à 17:52

Source: Belga

Un an de discussions, de pressions et de crispations auront été nécessaires pour aboutir à une réforme de l'impôt des sociétés. Le projet finalement retenu par le gouvernement fédéral prévoit un taux distinct pour les PME et les autres entreprises.

Enfin un accord sur l'impôt des sociétés

Johan Van Overtveldt n'a pas encore prouvé que le gouvernement veuille réellement s'attaquer aux fraudeurs. © BOB VAN MOL/ID PHOTO AGENCY

Le taux nominal de l'impôt des sociétés s'élève à 33% même s'il est largement inférieur dans les faits en raison du grand nombre de possibilités de déductions qu'offre le régime fiscal belge. L'an prochain, le taux sera ramené à 29% et 20% sur une tranche imposable de 100.000 euros pour les PME, avant d'être encore réduit à 25% en 2020, les 20% restant acquis pour les PME.

La réforme sera neutre d'un point de vue budgétaire, a assuré le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA), qui a mis en avant le caractère historique de la mesure. Le système des déductions sera simplifié. Les intérêts notionnels -qui devaient disparaître dans une première mouture du projet- sont maintenus mais adaptés de manière à coûter moins au budget de l'Etat.

Une taxation des plus-values avait été mise en balance avec cette réforme mais elle se heurtait au veto de la N-VA et de l'Open Vld. Un compromis a été trouvé par le biais de la taxe d'abonnement sur les comptes titres. Un prélèvement de 0,15% sera appliqué lorsque le compte est valorisé à plus de 500.000 euros.

Ces deux mesures s'inscrivent dans une longue série d'autres mesures.

La fiscalité sur les comptes d'épargne est ainsi revue à la baisse. Le plafond d'exonération de 1.880 euros d'intérêts est diminué pour tenir compte de la faiblesse des taux d'intérêt et ramené à 940 euros. Une nouvelle corbeille d'exonération fiscale est prévue sur les dividendes d'actions jusqu'à 627 euros.

La participation des travailleurs aux bénéfices de leur entreprise sera encouragée davantage. La procédure sera simplifiée, la prime ne sera pas prise en compte dans le calcul de la norme salariale mais elle ne pourra dépasser 30% de la masse salariale.

Le gouvernement souhaite autoriser un montant de revenus complémentaires non taxés allant jusqu'à 500 euros s'il est issu d'un travail récréatif dans le secteur non marchand et dans les services de particulier à particulier.

Les frais professionnels forfaitaires seront progressivement harmonisés en faveur des indépendants qui seront également incités à constituer un deuxième pilier de pension. Les indépendants qui travaillent seuls (boucher, épicier, petit commerçant, etc.) bénéficieront d'un régime comparable à celui de l'assurance groupe pour les chefs d'entreprise.

Quant au plafond fiscal pour l'épargne pension, il sera aménagé. L'épargnant pourra choisir de conserver l'avantage actuel de 940 euros par an avec un pourcentage de déduction de 30% ou préférer un plafond de 1.200 euros avec un pourcentage de déduction de 25%.

Le gouvernement entend par ailleurs étendre le mécanisme du tax shelter aux entreprises en croissance. Des "obligations vertes" verront le jour pour à destination des investisseurs institutionnels afin de soutenir les initiatives écologiques.

Les accises sur les sodas seront adaptées et rapporteront quelque 75 millions d'euros. Le prix d'une canette augmentera de deux centimes.

En matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, le mécanisme de la taxe "Caïman" visant les constructions juridiques à l'étranger, sera renforcé et le ministre des Finances a annoncé que tous les agents qui s'en vont des services de contrôle seraient remplacés.

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