Le projet de loi lié au blocage des prix de l’électricité a été adopté par la Chambre, tandis que le conseil des ministres a approuvé un avant-projet instaurant notamment l’abolition de l’indemnité de rupture et une facture plus transparente.
Blocage des prix de l’énergie : vote à la Chambre du projet interprétatif
La Chambre a adopté jeudi à l’unanimité un projet de loi visant à interpréter un texte précédent dont n’avaient pas tenu compte certains fournisseurs d’énergie alors que ce texte les contraignait à geler les prix de l’électricité et du gaz du 1er avril au 31 décembre 2012.
L’objectif du projet interprétatif était d’apporter une plus grande sécurité juridique aux dispositions. Les dispositions interprétatives ont cependant perdu de leur utilité, tous les fournisseurs ayant entre-temps accepté le moratoire imposé.
Gaz et électricité : abolition des indemnités de rupture
Le conseil des ministres, de son côté, a approuvé vendredi un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’énergie, dont l’abolition de l’indemnité de rupture pour tous les contrats de fourniture de gaz et d’électricité. Cet avant-projet exécute une partie importante de la note portant un paquet global de mesures pour le marché du gaz et de l’électricité, approuvée par le conseil des ministres du 12 mars dernier.
Indemnité de rupture. En premier lieu, il s’agit de l’abolition de l’indemnité de rupture pour tous les contrats de fourniture de gaz et d’électricité.
Transparence. En outre, les fournisseurs seront obligés de rendre la facture plus transparente et plus compréhensible. Sur chaque facture, il se trouvera par exemple un lien vers un comparateur de fournisseurs d’énergie.
Domiciliation. Il deviendra également possible, avant la fin de l’année, d’exclure la facture de clôture ou de décompte de la domiciliation. Ceci protégera les consommateurs d’énergie contre des surprises à la fin de l’année.
Certificats verts. En deuxième lieu, le gouvernement a décidé d’interdire aux fournisseurs de faire des marges sur les certificats verts.
L’avant-projet de Melchior Wathelet, secrétaire d’Etat à l’Energie, et de Johan Vande Lanotte, ministre de l’Economie et des Consommateurs, a été adapté à l’avis du Conseil d’Etat et aux remarques des Régions. Il sera déposé au Parlement dans les plus brefs délais. Le gouvernement, qui qualifie de projet de “crucial pour la mobilité sur le marché de l’énergie”, demandera l’urgence pour son texte.
Trends.be, avec Belga
