Energie : le pouvoir du régulateur remis en cause

09/05/11 à 09:54 - Mise à jour à 09:53

Source: Trends-Tendances

Le Conseil d'Etat a annulé une amende infligée à la ville de Wavre par la Creg, le gendarme fédéral de l'énergie. Une décision moins anodine qu'il n'y paraît.

Energie : le pouvoir du régulateur remis en cause

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Le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, a rendu un arrêt le 7 avril qui annule une décision prise par la Commission de régulation de l'électricité et du gaz, rapporte samedi L'Echo. La Creg avait infligé une amende à la ville de Wavre en 2004 parce que la ville n'avait pas transmis à temps ses comptes annuels au régulateur. Il s'agissait de 1.239,46 euros par jour calendrier à partir du 15 février 2004.

Les autorités communales avaient saisi le Conseil d'Etat qui avait lui-même demandé à la Cour constitutionnelle de prendre position. La haute juridiction du pays avait estimé que la Creg est une autorité indépendante avec une large autonomie et que l'affaire pouvait se poursuivre.

Le Conseil d'Etat a décidé d'annuler la décision de la Creg, ce qui signifie une levée de l'amende. Pour le régulateur national, cet arrêt est lourd de conséquence car il pourrait faire jurisprudence "et dès lors faire vaciller son pouvoir", écrit le quotidien.

La loi électricité et l'arrêt tarifaire permettent en effet à la Creg d'infliger une amende administrative à un fournisseur ou un distributeur en cas d'infraction.

Trends.be, avec Belga

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