Energie : des hausses de prix annulées ?

26/06/12 à 14:47 - Mise à jour à 14:47

Source: Trends-Tendances

La cour d'appel de Bruxelles conteste les hausses des tarifs autorisées par la Creg aux gestionnaires Eandis et Infreax. Le PTB, à l'origine de la procédure, se réjouit mais prévient : "Il faut attendre pour voir si tout le monde pourra récupérer son argent. Et quand."

Energie : des hausses de prix annulées ?

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La Commission de régulation de l'électricité et du gaz, régulateur fédéral de l'énergie, a commis une erreur en autorisant, en mars 2011, la hausse des tarifs des gestionnaires de distribution Eandis et Infreax. Selon la cour d'appel de Bruxelles, la Creg peut approuver des adaptations des tarifs mais elle s'est basée dans ce dossier sur des mauvaises règles de droit.

La décision devrait être annulée mais comme la cour, contrairement au Conseil d'Etat, ne peut pas juger des conséquences de cette annulation, une question préjudicielle a été soumise à la Cour constitutionnelle.

Energie : important déséquilibre entre les tarifs actuels et les coûts encourus

Les tarifs de distribution pour l'électricité sont en principe établis pour une période de quatre ans. Ils auraient dû être normalement revus en 2012. Eandis et Infrax ont toutefois demandé et reçu, de la part de la Creg, une autorisation pour adapter leurs tarifs plus tôt pour répondre à la hausse des coûts pour les certificats verts issus de la production des panneaux solaires.

Neuf consommateurs, réunis derrière le spécialiste "énergie" du PTB, Tom De Meester, ont été en appel contre la décision car ils estimaient que le succès des panneaux solaires et des certificats verts afférents ne constituait pas une circonstance exceptionnelle et qu'il n'y avait donc pas de raison pour relever les tarifs.

La cour d'appel leur a donné partiellement raison. Elle a estimé qu'il y avait un important déséquilibre entre les tarifs actuels et les coûts encourus et que la hausse des coûts, causée par le succès des certificats verts, était bien une circonstance exceptionnelle.

La Creg avait donc bien la compétence pour autoriser des hausses de tarifs mais elle s'est basée sur de mauvaises sources de droit. La Creg se base sur une nouvelle directive européenne qui n'avait pas été transposée, en temps opportun, dans le droit belge. Le régulateur a expliqué que cette directive entrait en vigueur directement et qu'elle avait priorité sur la législation belge.

La Cour veut annuler cette décision mais ne peut, contrairement au Conseil d'Etat, décider des conséquences de cette annulation. Une annulation aurait des conséquences fâcheuses pour les gestionnaires de distribution qui pourraient devoir rembourser leurs clients.

PTB : "Il faut attendre pour voir si tout le monde pourra récupérer son argent, et quand"

"La cour se déclare compétente pour suspendre la décision de la Creg" mais "peut-être pas pour qu'on annule cette hausse de prix même, pointe Tom de Meester sur le site Internet du PTB. Afin de donner une réponse définitive à ce propos, la Cour d'appel posera une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle."

Quoi qu'il en soit, "nous obtenons gain de cause sur le principe, déclare le spécialiste énergie du parti de gauche. Maintenant, il va toutefois falloir attendre un peu pour voir si tout le monde pourra récupérer son argent, et quand."

Le PTB se réjouit de ce prononcé de principe et demande que les gestionnaires de réseau Eandis et Infrax tirent leurs conclusions et adaptent leurs tarifs dès maintenant : "Nous demandons également au gouvernement flamand de ne plus facturer les coûts des panneaux solaires aux consommateurs, mais de les faire payer par Electrabel", conclut Tom De Meester.

Trends.be, avec Belga

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