“En matière fiscale, les intérêts de retard sont une injustice”

Parmi les multiples pièges de la réforme fiscale figure la question des intérêts de retard…

Jusqu’à présent, lorsqu’un contribuable conteste une taxation dont il a fait l’objet en matière d’impôts sur les revenus, il peut choisir. Soit il paie l’impôt contesté et aura la possibilité d’en obtenir le remboursement s’il obtient gain de cause. Soit il ne paie que le montant de l’incontestablement dû, et il ne devra le payer effectivement que lorsque ses recours, qui peuvent durer longtemps, auront été rejetés.

Dans les deux cas se pose un problème d’intérêts de retard. Si le contribuable n’a pas payé dans les deux mois qui suivent l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle, il devra des intérêts de retard pour la période entre la date à laquelle il aurait dû payer et celle où il l’a effectivement fait. Cette période est toutefois suspendue lorsque le directeur des contributions ne tranche pas la réclamation dans un délai de six mois, porté à neuf mois en cas de taxation d’office, pour la période s’écoulant entre l’expiration de son délai et le moment où il tranche effectivement la contestation. Comme, après la décision du directeur, le contribuable a encore la possibilité d’introduire un recours devant le tribunal de première instance, puis les deux parties peuvent interjeter appel de la décision et enfin elles peuvent aussi se pourvoir en cassation, il se passe souvent très longtemps entre la date à laquelle l’impôt initial doit être payé et le moment de la décision finale.

Dans l’état actuel de la loi, le contribuable qui n’a pas payé l’impôt litigieux et qui doit finalement le payer après avoir perdu tous les recours, s’expose à de très lourds intérêts, calculés au taux, aujourd’hui exorbitant, de 7 % l’an. On comprendra aisément que si l’examen du recours prend 15 ans – ce qui n’est pas rare – le montant total des intérêts dus atteint 15 x 7 % = 105 %, soit plus que l’impôt litigieux lui-même.

Le même problème se pose dans l’autre sens si le contribuable a payé l’impôt litigieux et obtient ensuite gain de cause. Il a, dans la situation actuelle, également droit à des intérêts égaux à 7 % l’an et bénéficie alors de ce qu’on peut appeler le ” placement du siècle “. Il touche en effet des intérêts de retard au taux fabuleux de 7 %, avec un débiteur de bonne qualité comme l’Etat belge qui, lorsqu’il emprunte sur les marchés, n’accorde guère mieux que 1 %. Et en plus, les intérêts de retard n’étant pas taxables, il s’agit d’un rendement net de 7 %.

A juste titre, le législateur a décidé de réduire ces taux qui ne correspondent absolument plus à l’état du marché. Cela apaisera pour l’avenir la situation des contribuables qui paient en retard. Et cela rendra aussi plus équitable le taux des intérêts dus par l’Etat lorsqu’il a perçu des impôts qui s’avèrent finalement indus. Dorénavant, les taux d’intérêts de retard seront calculés en fonction des taux effectivement applicables sur le marché, ce qui est logique. En revanche, le projet de loi prévoit que ce taux est majoré de 2 % lorsque c’est l’Etat qui les perçoit, mais non lorsque le contribuable en bénéficie.

En clair, en fonction des règles prévues dans le projet de loi, le contribuable qui a droit à un remboursement d’impôts ne pourra recevoir des intérêts qu’au taux de 2 %, alors que lorsque c’est l’Etat qui est créancier, le contribuable devra lui payer… 4 %. On se doute que l’origine de la mesure est d’ordre purement budgétaire. Comme l’Etat est plus souvent créancier d’intérêts que débiteur d’intérêts, la réduction des taux d’intérêts de retard lui fait perdre des recettes. Et il ne trouve rien de mieux que de prévoir ce dispositif inéquitable et injustifiable. Il est clair qu’il s’agit de deux poids et deux mesures, puisque l’Etat créancier réclamera dorénavant 2 % de plus d’intérêts de retard que lorsqu’il est débiteur.

Au moment où l’on prétend vouloir lutter contre la fraude fiscale, il faut se rendre compte que ce sont des mesures inéquitables comme celles-là qui poussent de nombreux contribuables à considérer que, de toute façon, le rapport entre le fisc et les contribuables est biaisé, et que les règles applicables en matière fiscale ne sont pas équitables. Si l’on persiste à créer des injustices de ce genre, il ne faut pas être surpris du fait que, pour beaucoup, la loi fiscale étant injuste, il peut apparaître comme n’étant pas injuste de l’enfreindre. Or, des mesures de ce type, mesquines et clairement contraires à l’équité, montrent qu’entre le fisc et ceux qui paient l’impôt, il n’existe pas d’égalité de traitement, et qu’au contraire, la loi crée sciemment des injustices.