Droit de grève: "Un trop grand fossé" sépare patronat et syndicats

16/03/16 à 13:28 - Mise à jour à 16:17

Source: Belga

Les négociations au sujet du "Gentlemen's agreement" au sein du groupe des 10 ont échoué, la balle est désormais dans le camp du gouvernement, a-t-on appris mercredi.

Droit de grève: "Un trop grand fossé" sépare patronat et syndicats

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Les discussions visaient à actualiser l'accord qui détermine ce qui est permis lors d'un conflit social, ce qui n'a plus été fait depuis 2002.

Après un échec mi-février, les partenaires sociaux avaient obtenu un délai supplémentaire de la part du gouvernement. Sans succès.

Les libertés syndicales ne peuvent en aucun cas être cadenassées

Les libertés syndicales et la liberté d'action ne peuvent en aucun cas être cadenassées, estiment les syndicats FGTB-CSC-CGSLB.

Les organisations syndicales affirment avoir cherché, au sein du Groupe des 10, à renforcer au maximum la place de la concertation sociale à tous les niveaux (interprofessionnels, sectoriels, dans l'entreprise) pour tenter d'éviter d'en arriver à mener des actions collectives.

"Les organisations syndicales ne se sont jamais opposées à ce qu'on évalue l'accord de 2002 et que l'on puisse reformuler certaines règles encadrant les actions menées en cas de conflits collectifs. Mais elles ne peuvent accepter que cet encadrement signifie une remise en question du droit de grève", explique le front commun syndical, dans un communiqué.

"Comme organisations syndicales, nous n'avons jamais appelé à mener des actions illégales ou répréhensibles. Nous rejetons toute forme de violence, de quelque nature que ce soit. Nous reconnaissons que personne ne peut utiliser une action collective pour faire pression sur d'autres afin de les forcer à poser des actes illégaux et/ou juridiquement punissables", précise-t-il. Les syndicats socialiste, chrétien et libéral ajoutent qu'il ne leur appartient pas de se substituer au pouvoir judiciaire quand il s'agit de sanctionner des comportements inadéquats.

Les syndicats rappellent qu'ils défendent le principe de solidarité entre les travailleurs. "Il ne peut être question pour nous d'exclure qui que ce soit de participer aux actions collectives. Nous pensons ici aux intérimaires et aux sous-traitants", soulignent la FGTB, la CSC et la CGSLB. "Des syndicats forts sont indispensables à une juste redistribution des richesses et à la réduction des inégalités", concluent-ils.

Un fossé à nouveau trop grand

Du côté du patronat, on dit constater qu'un trop grand fossé les sépare des syndicats pour aboutir à un nouvel accord. Il affirme qu'il réclame des règles claires pour encadrer les grèves sans pour autant chercher à porter atteinte au droit de grève. Les organisations patronales, membres du Groupe des Dix, sont la FEB, l'UCM, Unizo et Agrofront.

Précédemment, l'administrateur délégué de la Fédération des entreprises de Belgique (FEB), Pieter Timmermans, avait déclaré que les partenaires sociaux n'acceptaient plus "les dérapages ou les actions illégales comme les prises en otage de directions, les blocages par la violence de l'accès à l'outil de travail, le blocage des autoroutes et zones industrielles". La FEB souhaitait que soit identifiée une personnalité responsable pour le bon déroulement de chaque action de travailleurs, un "point de contact qui fonctionnerait par analogie avec l'éditeur responsable".

"Nous ne sommes pas opposés à l'introduction d'un point de contact pour garantir le respect des procédures et des règles en cas de grève, mais il n'appartient pas aux organisations syndicales de se substituer au pouvoir judiciaire quand il s'agit de sanctionner des comportements inadéquats", a indiqué mercredi le front commun syndical, après l'échec des négociations.

Les négociations se trouvant une nouvelle fois dans une impasse, la balle est à nouveau dans le camp du gouvernement. Le comité ministériel restreint avait donné le 4 mars dernier deux semaines supplémentaires au Groupe des Dix pour trouver une solution en vue d'adapter le "gentlemen's agreement" de 2002 listant ce qui est permis durant les actions de grève.

Le chef de groupe MR Denis Ducarme a déjà proposé mercredi d'"organiser des auditions équilibrées et les plus larges possibles sur l'encadrement des conflits sociaux, au Parlement, où des propositions de loi sont pendantes".

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