Donation avec réserve d'usufruit : menacée ?

25/06/12 à 10:52 - Mise à jour à 10:52

Source: Trends-Tendances

Lutte contre les abus fiscaux oblige, l'Etat veut mettre fin à la planification patrimoniale agressive. Dans son collimateur : les successions et les donations qui visent à éluder en toute légalité l'impôt. La donation avec réserve d'usufruit, par exemple, est-elle menacée ?

Donation avec réserve d'usufruit : menacée ?

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Lisez le dossier spécial consacré aux successions par le magazine Trends-Tendances (édition du 21 juin 2012).

La nouvelle disposition anti-abus en matière de successions (nouvelle mouture du fameux article 344 du Code des impôts sur les revenus) suscite énormément d'inquiétude et de commentaires auprès des professionnels du patrimoine et de leurs clients aisés. Au point que cette disposition pourrait très prochainement faire l'objet d'un recours devant la Cour constitutionnelle. Et pour cause : elle étend la notion d'abus fiscal à la sphère privée. En clair, celui-ci s'applique désormais aux droits de succession et de donation.

Que penser, par exemple, d'opérations "agressives", comme la donation avec réserve d'usufruit ou celle portant sur des parts d'une société civile ? Sont-elles vraiment menacées ? "La réponse doit se faire au cas par cas, répond Didier Grégoire, avocat spécialisé en droit fiscal au cabinet CMS DeBacker, se voulant prudent à ce propos. Car une situation n'est pas l'autre.

Quid, par contre, de l'achat par les enfants d'un immeuble en nue-propriété et dont les parents conservent l'usufruit ? "Cela dépend des circonstances. Si les enfants peuvent justifier de la possession des fonds ayant servi à l'acquisition de la nue-propriété, pourquoi pas ? Les justifications de ce démembrement du droit de propriété peuvent être non fiscales, notamment le plus faible investissement des parents justifié par des revenus de pension faible."

Bref, entre le don manuel pour lequel rien ne change et l'avenir incertain des "maisons mortuaires", les achats scindés font partie de cette zone de brouillard où on attend une éclaircie.

Sébastien Buron

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