Délits financiers : la Charte du contribuable entrave les enquêtes

26/04/11 à 09:38 - Mise à jour à 09:38

Source: Trends-Tendances

La Charte belge du contribuable, initiée en 1986 pour jeter un pont entre police et Inspection des impôts, entrave les enquêtes judiciaires sur des délits financiers, selon un rapport du Conseil de l'Europe.

Délits financiers : la Charte du contribuable entrave les enquêtes

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La Charte du contribuable entrave les enquêtes judiciaires sur des délits financiers, selon un rapport du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la criminalité financière en Belgique, cité mardi par De Tijd.

Cette Charte belge du contribuable avait été instaurée en 1986 par le ministre des Finances de l'époque, Jean Gol (PRL). Grâce à cette charte, les autorités avaient lancé un pont entre la police et l'Inspection des impôts. Les experts du Conseil de l'Europe jugent que cette charte est "complètement dépassée".

Une note positive pour la Belgique dans ce rapport : notre pays obtient de très bons points concernant l'approche de la criminalité financière. Le rapport apprécie ainsi la "bonne collaboration entre les services antifraude et des enquêteurs très motivés".

Trends.be, avec Belga

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