Le conseil des ministres a approuvé vendredi le guide, la charte et la circulaire contre le dumping social dans les marchés publics et les concessions, dans le cadre de la transposition des directives européennes “marchés publics”. Cet arsenal législatif doit notamment permettre de lutter plus concrètement contre cette forme de concurrence déloyale.
De nouvelles lois, datant du 17 juin 2016 et relatives aux marchés publics et aux contrats de concessions, sont entrées en vigueur ce 30 juin.
Dans le cadre de la transposition des directives européennes, une attention toute particulière a été réservée à la problématique du dumping social, a indiqué le gouvernement fédéral dans un communiqué.
Il assure avoir “considérablement renforcé” les règles visant à lutter contre le dumping social dans le cadre des marchés publics et des concessions. Ces mesures ont été développées en concertation avec les partenaires sociaux et la Commission des marchés publics.
Afin de soutenir les acheteurs publics, un guide en la matière a été rédigé afin d’apporter des lignes directrices d’ordre pratique aux pouvoirs adjudicateurs dans le cadre de la lutte contre le dumping social.
Parmi les mesures contenues dans le guide figurent l’obligation de rejeter une offre qui viole le droit environnemental, social ou du travail sanctionné ou non pénalement, l’exclusion obligatoire relative à l’occupation de ressortissants de pays tiers (hors UE) en séjour illégal, l’exclusion obligatoire pour travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains, l’exclusion obligatoire pour dettes fiscales et sociales, l’exclusion facultative en cas de non-respect du droit environnemental, social ou du travail, les prix “anormalement bas” et la chaîne de sous-traitance.
Le guide sera accompagné d’une charte qui contient des propositions d’engagement des pouvoirs adjudicateurs. Enfin, une circulaire rendra la charte applicable aux autorités fédérales qui doivent montrer l’exemple. Les autres pouvoirs adjudicateurs pourront également appliquer ces mesures.
