De Gucht suspecté de fraude fiscale, le SPF Finances se pourvoit en cassation

24/04/14 à 20:50 - Mise à jour à 20:50

Source: Trends-Tendances

Le SPF Finances va introduire un pourvoi en cassation, dans le cadre du dossier de fraude fiscale visant le commissaire européen Karel De Gucht et son épouse Mireille Schreurs, contre l'arrêt de la cour d'appel de Gand qui avait jugé que l'Inspection spéciale des impôts (ISI) n'avait pas le droit de consulter les comptes bancaires de Karel De Gucht et de son épouse, a appris jeudi l'agence Belga à bonne source. L'information a été confirmée par l'avocat de Karel De Gucht, Victor Dauginet.

De Gucht suspecté de fraude fiscale, le SPF Finances se pourvoit en cassation

© belga

Le pourvoi en cassation signifie que le dossier fiscal contre le commissaire européen se poursuit et que le fisc maintient sa demande d'un rehaussement des revenus imposables du couple à hauteur de 976.000 euros. La cour d'appel de Gand avait décidé en décembre 2013 que le fisc ne disposait pas d'indices suffisants de fraude fiscale pour consulter les comptes du couple. L'acte posé par le fisc ayant été jugé illégal, celui-ci ne pouvait plus faire valoir en justice les données qu'il avait ainsi pu recueillir. L'ISI avait notamment épinglé une transaction sur actions qui avait permis à M. De Gucht de réaliser en 2005 un bénéfice de 1,2 million d'euros. C'est sur cette plus-value que l'ISI réclame un supplément d'impôts au couple.

Le SPF Finances a donc décidé de se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Gand, estimant qu'il y avait suffisamment d'éléments pour étayer un pourvoi. L'avocat du couple De Gucht, Victor Dauginet, regrette le pourvoi introduit par le SPF Finances. "L'administration a pleinement le droit d'épuiser tous les moyens de droit mais nous sommes convaincus que tout cela se terminera par une nullité de l'imposition. Mais entre-temps, monsieur De Gucht est confronté pendant deux à cinq ans à une histoire qui pèse sur lui et représente un handicap pour sa carrière politique."

L'avocat des De Gucht s'attend à ce que la Cour de cassation prenne un an et demi à deux ans avant de se prononcer sur une éventuelle nullité. Si une autre cour d'appel devait ensuite être saisie du dossier, l'affaire serait encore retardée de deux ans. En attendant, le litige entre les De Gucht et le fisc, qui devait être plaidé en janvier 2015 devant la chambre fiscale du tribunal de première instance de Gand, sera vraisemblablement reporté dans l'attente d'une décision de la Cour de cassation.

Du côté du SPF Finances, on ne souhaite pas faire de commentaires. "Nous ne commentons pas les dossiers individuels", a réagi une porte-parole de l'administration fiscale, sans confirmer ni infirmer la décision d'introduire un pourvoi en cassation.

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