D'autres solutions que la tarification aux fournisseurs internet

30/10/13 à 10:39 - Mise à jour à 10:39

Source: Trends-Tendances

Il existe d'autres options que celle d'un tarif imposé aux fournisseurs d'accès à internet pour lutter contre le téléchargement illégal, estime le SPF Économie. Il réagit mardi à la volonté de la société de gestion des droits d'auteurs (Sabam) de vouloir imposer un plan de tarification aux fournisseurs internet.

L'approche de la Sabam a pour conséquence de pénaliser tous les internautes, indique le SPF Économie dans un communiqué. Pour le SPF, fournir l'accès à internet ne constitue pas une communication publique d'oeuvres protégées.

"Vu la différence de point de vue avec la Sabam, le SPF Économie a entamé une procédure en justice qui suit son cours." Le SPF Économie souligne qu'il est chargé de faire appliquer diverses législations pour lesquelles il est compétent dans l'intérêt de tous les acteurs concernés et du bon fonctionnement de l'économie. L'action en cessation contre le tarif imposé aux fournisseurs d'accès internet s'inscrit dans ce cadre.

Quant aux autres solutions élaborées dans le cadre de la lutte contre le téléchargement illégal, le SPF rappelle avoir entamé fin 2012 une collaboration avec la Belgian Anti-piracy Federation (BAF) afin de lutter contre la piraterie et la contrefaçon. Cet accord prévoit notamment la transmission d'informations de la BAF au SPF. La fédération recherche sur internet des personnes qui commettent des infractions aux droits de propriété intellectuelle de ses membres.

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