Certaines dispositions du projet de loi du ministre Magnette, en vue d’instaurer un “filet de sécurité” destiné à protéger le consommateur d’énergie, lui ont valu un avis négatif du Conseil d’Etat, qui y voit une entrave à la liberté des marchés.
Le Conseil d’Etat a rendu un avis négatif sur certaines dispositions du projet de loi de Paul Magnette, ministre fédéral de l’Energie, visant à instaurer un contrôle des prix de l’énergie, rapportent mardi les quotidiens L’Echo et De Tijd.
S’il juge les autorités compétentes en matière de contrôle de l’indexation des prix, la section législation lui dénie ce droit lorsqu’il s’agit de hausse de prix hors indexation. Le projet octroie la première compétence à la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (Creg), régulateur fédéral de l’énergie.
Dans le deuxième cas, les hausses de prix hors indexation seraient soumises à l’approbation des syndicats et de la Banque nationale, par l’entremise de la Creg. Le Conseil d’Etat y voit une entrave à la liberté des marchés, écrit L’Echo.
L’ambition du ministre est d’installer un “filet de sécurité” d’inspiration néerlandaise, en vue de protéger le consommateur contre toute fluctuation non justifiée des prix. L’objectif était également de diminuer l’impact des hausses de prix du gaz et de l’électricité sur l’inflation en Belgique.
La Creg elle-même s’était déjà montrée critique à l’égard du projet, estimant que celui-ci n’instaurerait que l’illusion d’un contrôle.
Trends.be, avec Belga
