A l’occasion du G8 irlandais, l’OCDE a présenté son plan mondial de lutte contre l’évasion fiscale. Un plan qui, bien qu’ambitieux, pourrait se heurter à plusieurs obstacles…
“D’importantes sommes d’argent restent cachées et échappent à l’impôt. C’est devenu un problème pour de nombreux Etats, qu’ils soient développés ou sous-développés” reconnaît l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économiques). L’organisation des pays développés estime être bien placée pour coordonner la lutte contre l’évasion fiscale à l’échelle mondiale.
Au G8 de Lough Erne, elle a présenté un plan d’action en 4 étapes pour mettre en place un système global d’échange automatique d’informations bancaires, alors que les chefs d’Etat et de gouvernement mettaient au point une déclaration allant dans le même sens.
L’OCDE rappelle que “la fraude fiscale revêtant une dimension planétaire”, le système qui la combat “doit également avoir une portée planétaire et ne pas se limiter à déplacer le problème au lieu de le résoudre”. Une approche multilatérale qui n’empêche pas que des accords bilatéraux soient passés, comme les accords FATCA des Etats-Unis.
En 4 étapes
Première étape : adoption d’une législation-cadre commune pour faciliter l’adaptation des législations nationales à l’échange d’informations. Il s’agit d’assurer la possibilité légale que des résidents étrangers possédant un compte dans un pays donné soient connus par l’administration. Ce qui, pour l’OCDE, est déjà le cas dans de nombreux pays, ou doit le devenir au cours de l’année 2013.
Deuxième étape : le choix de la base légale de l’échange d’information. L’OCDE dénombre plusieurs cadres possibles, dont la directive épargne de l’Union européenne, qui prévoit un échange automatique d’informations sur les intérêts de l’épargne, et tous les traités bilatéraux existants. Mais elle préconise d’utiliser la sienne, la “Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale”. Elle a l’avantage, selon l’OCDE, d’avoir déjà été signée ou prête à être signée par plus de 60 pays, dont tous ceux du G20. C’est donc la seule à pouvoir potentiellement porter un accord multilatéral mondial. Elle prévoit, de plus, des garanties de confidentialité et de bon usage des informations recueillies.
Troisième étape : définir quels comptes seront concernés. Dans certains accords, il existe des seuils en deçà desquels l’obligation d’informer n’existe plus. Faut-il les conserver, ou par souci de simplicité, les annuler? Il y a également le cas des exceptions permises dans certains modèles d’accords. Des exceptions à remettre en cause en cas d’accord multilatéral, selon l’OCDE, car chaque pays risque de s’inventer une liste d’organisations qui n’ont pas à rendre de comptes. Cette étape pourrait bien être difficile à passer.
Quatrième étape : la mise au point de normes communes pour les documents qui circuleront d’un pays à l’autre. En effet, l’échange automatique d’informations peut être coûteux s’il se fait selon de multiples modalités, et pourrait devenir impossible à assumer pour les pays les plus pauvres. L’OCDE propose de reprendre le document utilisé dans le cadre des accords FATCA pour l’adapter à un accord multilatéral.
Pour Sébastien Fourmy, de l’ONG Oxfam, qui assistait au sommet du G8, le bilan est mitigé. Ce plan d’action “n’ajoute pas grand’chose à ce qui était déjà prévu”. Il reconnaît cependant que le bon diagnostic est posé: l’évasion fiscale est devenue critique pour le budget des Etats.
