La cellule belge de lutte contre le blanchiment ne reçoit jamais d’aide du Luxembourg, de la Suisse et du Liechtenstein en cas de dossier de fraude fiscale, révèle un nouveau rapport dressé par la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) avec la police et les tribunaux.
Selon ce rapport mentionné par L’Echo mardi, la cellule anti-blanchiment se heurte à un mur principalement lorsque les opérations se déroulent entre la Belgique et des pays exotiques, comme les îles Cayman, Panama, Gibraltar, Jersey, Guernesey, le Delaware et l’île de Man. Des progrès ont certes été enregistrés avec certains pays, comme les Bahamas et les îles Vierges.
Un blocage subsiste néanmoins avec des pays voisins, comme le Luxembourg, qui refuse systématiquement de donner l’information sur des comptes en banque qui pourraient être utilisés pour échapper au fisc belge. Les comptes sont uniquement transmis lorsqu’il s’agit de présomption de carrousels TVA.
Or, les chiffres révèlent que ces carrousels TVA n’ont représenté en 2008 et 2009 que 56 % des 185 dossiers traités par la CTIF, ce qui représente un montant de 85 millions d’euros. Les autres constructions frauduleuses affichent une ardoise de 115 millions d’euros, dont 30 millions proviennent de transferts suspects du Luxembourg.
Un protocole OCDE-Conseil de l’Europe pour lutter contre l’évasion fiscale
L’OCDE et le Conseil de l’Europe se sont accordés sur la mise à jour d’une convention internationale relative à l’assistance mutuelle en matière fiscale. Le nouveau protocole prévoit notamment que le secret bancaire national ne peut servir de prétexte pour ne pas transmettre des informations à un autre pays signataire.
La convention initiale, qui date de 1988, a été rédigée sous les auspices des deux organisations internationales. Elle établit un cadre multilatéral de lutte contre l’évasion fiscale. Elle est ratifiée depuis par 14 pays, dont la Belgique. Les efforts récents pour combler les lacunes persistantes dans les règles internationales sur la fraude fiscale ont toutefois amené l’Organisation de coopération et de développement économiques et le Conseil de l’Europe à développer des règles plus strictes – à la demande expresse des chefs d’Etat et de gouvernement du G20.
Le protocole né de cette initiative sera ouvert à la signature lors de la réunion annuelle du conseil de l’OCDE au niveau des ministres, qui aura lieu les 27 et 28 mai. Il entrera en vigueur dès qu’il aura été ratifié par cinq pays. En le ratifiant, les pays s’engagent à transmettre des informations fiscales aux autres participants, sans se réfugier derrière leur secret bancaire ou d’autres dispositions nationales. Le protocole ouvre par ailleurs la convention aux pays qui ne sont pas membres de l’OCDE ou du Conseil de l’Europe.
Trends.be, avec Belga
