Budget: le détail des diminutions des dépenses et des augmentations des recettes

La répartition de l’effort budgétaire en 2012 se fera à 42% selon une diminution des dépenses, à 34% selon une augmentation des recettes et à 24% en vertu de mesures qualifiées de diverses.

Diminution des dépenses

La “chasse au gaspi” chère au MR passera par des mesures d’économie dans les frais de personnel, de fonctionnement et d’investissement des administrations publiques (259 millions d’euros de gagné pour le budget grâce notamment à 120 millions d’euros d’économies dans les SPF).

Les mesures visent également la réduction de 5% de la rémunération des ministres et du budget des cabinets (3 millions), le gel des dotations du parlement, de la Cour des comptes, de la Cour constitutionnelle, de la Famille royale… (6,3 millions en 2012 et 12 millions en 2013), le remplacement partiel des départs à la Défense (15 millions), le gel temporaire des crédits de la Coopération au développement (145 millions), des économies dans les entreprises publiques (253 millions à la SNCB et 6 millions chez bpost), la suppression pour cause de régionalisation du système des réductions sur facture pour véhicules propres (328 millions), l’allégement de la charge fédérale dans le financement des pensions des agents des Régions et Communautés (89 millions), des moyens récupérés en raison d’une sous-utilisation de crédits (202 millions), la diminution de la norme de croissance des soins de santé de 4,5% à 2% – sans effet, assure-t-on sur le remboursement du patient et moyennant une dotation de l’Etat comblant le déficit de la Sécu (2,3 milliards d’euros).

Une partie de l’effort en dépenses est liée à la mise en place des réformes structurelles dont certaines seront mises en oeuvre progressivement dès 2012. Il faudra désormais cinq années d’ancienneté pour pouvoir bénéficier d’un crédit-temps qui sera limité à 1 an équivalent temps plein (gain: 52 millions). La réforme des pensions anticipées ne sera pas entamée en 2012 au contraire de l’allocation d’insertion (131 millions), anciennement allocation d’attente.

A cet égard, le stage d’attente sera désormais de 12 mois et des contrôles seront organisés tous les quatre mois. Les plus de 30 ans et les cohabitants dits “non privilégiés” verront leurs allocations d’insertion limitées à trois ans. Au cdH, on souligne que des programmes emploi seront préparés en concertation avec les Régions et les partenaires sociaux: ils viseront essentiellement les publics jeunes.

Il est également prévu dans le cadre de l’exercice budgétaire de lutter contre les abus du chômage économique (14 millions), de réformer les prépensions (25 millions), le chômage (116 millions). L’abolition de budgets liés à des compétences qui devraient être exercées par les entités fédérées et familièrement qualifiées d’usurpées doit rapporter 250 millions.

Enfin, les titres-services passeront de 7,5 à 8,5 euros en 2013 moyennant le maintien de la déduction fiscale et le nombre sera limité à 1.000 par ménage ou 500 par personne (impact de 7 millions d’euros pour les caisses de l’Etat).

Augmentation des recettes

Les négociateurs ont décidé d’une harmonisation du taux de précompte mobilier à 21% pour les intérêts et dividendes (cela reste 10% pour les bonis de liquidation et 25% pour les intérêts et dividendes qui sont déjà à ce taux). Les carnets d’épargne ne sont visés par aucune nouvelle mesure, l’emprunt d’Etat en cours d’émission non plus. Cette harmonisation doit rapporter 783 millions d’euros. A côté de cela, on prélèvera une cotisation supplémentaire, dite “de solidarité”, de 4% sur les revenus mobiliers supérieurs à 20.000 euros. L’harmonisation du taux de précompte et la cotisation de solidarité devraient permettre d’engranger 917 millions d’euros.

La taxation des stock-options passera de 15 à 18% (20 millions), les taux de la taxe sur les opérations boursières augmenteront de 30% ainsi que les plafonds par transaction (50 millions), l’imposition des plus-values sur actions à l’impôt des sociétés sera revue (150 millions pour le budget). La réforme du système des intérêts notionnels porte sur 1,6 milliard d’euros. Elle consiste en une modification du taux de 3,425% ramené à 3% (963 millions), la suppression de la possibilité de reporter dans le temps des intérêts non déduits lors de l’exercice (557 millions) et la limitation de l’utilisation du stock des intérêts notionnels reporté (100 millions). Un taux de 3,5% est maintenu pour les PME.

En ce qui concerne les voitures de société, le système actuel du forfait est remplacé par un mécanisme proposant un avantage en nature calculé en fonction de la valeur catalogue du véhicule et de son impact (CO2) sur l’environnement. La mesure vise les gros véhicules (200 millions au budget).

Une réforme a également été décidée en ce qui concerne le régime fiscal pour l’avantage en nature des dirigeants d’entreprise. Le bien immobilier d’une société mis gracieusement à disposition du dirigeant est visé (gain: 150 millions).

Enfin, les négociateurs ont également décidé d’aligner la TVA (21%) pour la télévision payante (84 millions) et les prestations des notaires et huissiers (100 millions), et d’augmenter les taxes sur le tabac et les spiritueux (158 millions).

Mesures diverses

Outre les recettes et les dépenses, les négociateurs ont également pris une série de “mesures diverses”.

La lutte contre la fraude fiscale et sociale (720 millions) ainsi qu’une réestimation de l’effet retour de la levée du secret bancaire (250 millions) doivent permettre d’inscrire près d’1 milliard au budget.

La nouvelle taxe bancaire aménagée selon le risque que présentent les institutions bancaires à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle doit rapporter 391 millions d’euros (100 millions de plus que la taxe précédente). Le rapatriement progressif par l’Etat de l’ancien Fonds de garantie de protection des dépôts concerne 476 millions d’euros.

L’augmentation de la rente nucléaire de 300 millions d’euros, les quotas CO2 (69 millions d’euros mais en 2013) et les effets retour de la création d’emplois complètent le dispositif.

En 2013

L’évolution de l’effort passerait par une diminution des dépenses à concurrence de 48%, une augmentation de recettes atteignant 31% et des mesures diverses à hauteur 21%. En 2014, on évoque 53% de dépenses, 28% d’effort en augmentation de recettes et 20% en mesures diverses.

Des négociations sur la trajectoire budgétaire devront encore avoir lieu avec les entités fédérées sur la répartition de l’effort, en tenant compte de la réforme de l’Etat et de la loi de financement.

Trends.be avec Belga