Bons d'Etat, titres au porteur : Di Rupo Ier critiqué

23/12/11 à 08:48 - Mise à jour à 08:48

Source: Trends-Tendances

Le précompte mobilier sur les bons d'Etat belges (15 %, au lieu de 21 % pour les autres investissements du même type), constitue une entrave à la libre circulation des capitaux, dénonce le Conseil d'Etat. Une vision que, d'évidence, ne partage pas le ministre des Finances.

Bons d'Etat, titres au porteur : Di Rupo Ier critiqué

© Image Globe/Eric Lalmand

Précompte de 15 % sur les bons d'Etat : entrave à la libre circulation des capitaux ?

Le Conseil d'Etat est d'avis que le précompte mobilier avantageux (15 %) prélevé sur les bons d'Etat, au lieu de 21 % pour les autres investissements du même type, constitue une entrave à la libre circulation des capitaux, les bons d'Etat étrangers étant discriminés, indiquent vendredi De Standaard et Het Nieuwsblad.

Steven Vanackere, ministre (CD&V) des Finances, relève pour sa part que les textes de loi ne mentionnent que le terme "bon d'Etat", sans en préciser l'origine nationale. Ce qui suggère que les bons d'Etat étrangers peuvent bénéficier eux aussi d'un précompte réduit et qu'il n'y a donc pas de discrimination.

Taxe sur la conversion des titres au porteur : rupture de contrat ?

Le projet de loi portant dispositions diverses, qui a déjà fait l'objet de critiques du Conseil d'Etat sur le volet pensions, est également critiqué par la haute juridiction, dans son volet finances, concernant la taxe sur la conversion des titres au porteur. La loi de 2005 sur la conversion n'évoquait pas une telle taxe. En imposer une aujourd'hui, sans justification adéquate, peut constituer une rupture de contrat, relève le Conseil d'Etat dans son avis.

Trends.be, avec Belga

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