Autonomie fiscale sous contrôle

30/09/11 à 09:25 - Mise à jour à 09:25

Source: Trends-Tendances

Bouleversement ou simple correction ? L'accord sur la loi de financement, connu dans les grandes lignes, satisfait tout le monde, au nord comme au sud du pays.

Autonomie fiscale sous contrôle

© Image Globe

Les Flamands ont obtenu l'autonomie fiscale accrue via un partage de l'impôt sur les personnes physiques (IPP). Dorénavant, les Régions recevront des recettes comme les communes, à travers des centimes additionnels qui pourraient représenter une trentaine de pour cent de l'IPP (10,7 milliards d'euros). Comme les communes encore, elles pourront moduler ce pourcentage, avec toutefois des bornes pour éviter une concurrence fiscale. Ce mécanisme remplace un système de dotations.

La formule satisfait aussi le sud, car cette autonomie reste corsetée. Le fédéral reste maître des déductions et de la définition de la base taxable. L'accord ne suppose pas une régionalisation du SPF Finances, où l'IPP représente d'importants effectifs. "Ce transfert aux Régions par les centimes additionnels a l'avantage d'une certaine clarté", commente Etienne de Callataÿ, professeur de finances publiques à l'UCL. Les citoyens verront ce que leur coûte la Région sur leur avis d'imposition. "Mais cela ne change pas grand-chose du côté de la responsabilisation des entités fédérées. Quoi qu'on en dise en Flandre, elle est déjà présente dans le mécanisme actuel de financement", indique Etienne de Callataÿ.

Le changement serait minime s'il n'y avait aussi de nouveaux transferts de compétences (emploi, soins de santé, allocations familiales) aux entités fédérées, dont le volet du financement est moins favorable pour le sud. C'est plutôt là que l'on retrouve une augmentation de la "responsabilisation" (euphémisme pour désigner une baisse des transferts nord-sud). La perte, pour le sud, sera adoucie par un moratoire de 10 ans, sous forme de compensation (570 millions par an pour la Région wallonne, 52 millions pour Bruxelles). Une petite bombe à retardement : si les Régions ne parviennent pas à compenser ces montants, d'ici 10 ans, le levier des nouveaux centimes additionnels régionaux sera bien tentant.

ROBERT VAN APELDOORN

10,7 MILLIARDS d'euros. C'est le montant moyen que les Régions recevront via des centimes additionnels.

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