Arco: de Donnéa s'inquiète de la constitutionnalité de l'arrêté royal

17/11/11 à 18:18 - Mise à jour à 18:18

Source: Trends-Tendances

Le premier ministre Yves Leterme a rappelé jeudi à la Chambre que les parts de sociétés coopératives agrées ont dans certains cas toutes les caractéristiques d'un produit de l'épargne, ce qui justifie qu'on leur accorde la même garantie qu'aux carnets d'épargne.

Arco: de Donnéa s'inquiète de la constitutionnalité de l'arrêté royal

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M. Leterme a été interrogé par six parlementaires sur le fait que les détenteurs de parts d'Arcofin, d'Arcopar et d'Arcoplus bénéficieront de la même garantie que les détenteurs de carnets d'épargne à concurrence de 100.000 euros.

Il a fait l'historique de la mesure, rappelant que le projet de loi qui permet cette garantie a été voté à une très large majorité. Il y a eu 108 voix pour et seulement 18 voix contre, celles du VB et de la N-VA.

M. Leterme a insisté sur le fait que la loi ne prévoit pas d'octroyer une garantie d'Etat aux actionnaires de sociétés financières comme, entre autres, les banques. Il a ajouté que les coopérateurs d'Arco ne sont pas des actionnaires de Dexia.

Selon lui, les parts de sociétés coopératives agréées ont toutes les caractéristiques d'un produit d'épargne, censé offrir aux associés un revenu régulier et leur assurer le remboursement sur demande, moyennant des contraintes assez limitées, du capital investi.

Il se justifie dès lors, a-t-il ajouté, de leur accorder une garantie équivalente à celles des carnets d'épargne. Plusieurs députés, dont François-Xavier de Donnéa (MR), se sont interrogés sur la légalité et la constitutionnalité de l'arrêté royal qui étend la mesure à Arco. Celui-ci est en effet intervenu après l'annonce du démantèlement de Dexia. Et de s'interroger sur la rétroactivité de la règle. "C'est un peu comme prendre une assurance le lendemain d'un accident". Il s'est aussi demandé si cette disposition ne portait pas atteinte au principe d'égalité entre les citoyens dans la mesure où, selon lui, "les coopérateurs sont des actionnaires". Jan Jambon (N-VA) a pour sa part demandé la constitution d'une commission d'enquête parlementaire sur la liquidation des sociétés.

Trends.be avec Belga

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