De Gucht gagne une bataille contre le fisc

La Cour constitutionnelle devra d’abord se prononcer avant la poursuite du dossier opposant M. De Gucht au fisc.

La cour d’appel de Gand a estimé que la nouvelle loi qui lève le secret bancaire doit être soumise à la Cour constitutionnelle, dans le cadre de l’enquête fiscale à l’encontre du commissaire européen au Commerce Karel De Gucht (Open Vld) et de son épouse Mireille Schreurs.

En première instance, le tribunal avait refusé de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, mais M. De Gucht a cette fois obtenu un répit devant la cour d’appel de Gand dans cette affaire qui l’oppose au fisc.

L’Inspection spéciale des Impôts (ISI) souhaite jeter un oeil aux comptes bancaires du couple car il existe, selon celle-ci, des suspicions de fraude fiscale. L’avocat du couple a demandé au tribunal de première instance de Gand de poser une question préjudicielle relative à la nouvelle loi sur la levée du secret bancaire. La fisc était d’accord de soumettre la nouvelle loi à la Cour constitutionnelle mais le juge gantois avait rejeté cette demande.

M. De Gucht a fait appel de ce jugement et la cour d’appel de Gand a à présent estimé qu’il était indiqué de soumettre la nouvelle loi à la Cour constitutionnelle. La Cour d’appel a statué que la Cour constitutionnelle devait se prononcer sur le fait que le droit à la vie privée, garanti par la Constitution belge et le Traité européen des droits de l’Homme, n’était pas atteint. La Cour constitutionnelle devra d’abord se prononcer sur la question avant la poursuite du dossier opposant M. De Gucht au fisc.

Avec Belga