Nouveau le 1er septembre - Les acquisitions scindées resteront possibles à certaines conditions

27/08/13 à 19:46 - Mise à jour à 19:46

Source: Trends-Tendances

(Belga) Les acquisitions scindées -soit un achat commun entre les parents et les enfants, les premiers bénéficiant de l'usufruit, les derniers achetant la nue-propriété avec l'argent qu'ils ont reçu de leurs parents- resteront possibles à l'avenir mais à certaines conditions. L'incertitude régnait ces derniers mois sur le traitement fiscal de cette construction. Le ministre des Finances Koen Geens a dès lors signé une nouvelle décision qui sera d'application à partir de ce 1er septembre.

Dans une telle construction, l'usufruit s'éteint au décès de l'usufruitier et le nu-propriétaire devient alors automatiquement plein propriétaire, évitant ainsi les droits de succession. Pour le ministre des Finances, une acquisition scindée avec donation préalable est "acceptable" sur le plan fiscal "lorsqu'il est clair que le donataire a pu librement disposer de sommes offertes" et "lorsque le droit d'enregistrement de donation a été payé sur la donation préalable". (Belga)

Nos partenaires