“Une réforme de l’impôt des sociétés pour rien”

Après des mois de tergiversations, le gouvernement s’est enfin mis d’accord sur un compromis en matière de réforme de l’impôt des sociétés (Isoc). Comme la plupart des compromis, celui-ci est décevant. Sa seule vertu est que des politiciens se sont mis d’accord pour essayer de présenter un bulletin convenable à leurs clients électoraux.

Le défaut qui rend inutile cette réforme réside dans son principe de base : la volonté de la rendre ” budgétairement neutre “. Autrement dit, l’Etat ne veut pas percevoir moins d’impôts, et donc les sociétés, globalement, paieront toujours autant d’impôts qu’avant.

Le gouvernement n’a visiblement pas tenu compte du vrai problème. Il fait semblant de croire qu’au total, les sociétés belges paient un montant d’impôts acceptable, mais que seul le taux – près de 34 % – est excessif. Comme un impôt n’est que la multiplication d’une base imposable par un taux, il croit résoudre cette question en augmentant la base imposable (en réduisant les déductions permises sur celle-ci) tout en réduisant le taux.

Or, le vrai problème des sociétés belges est tout simplement qu’elles paient trop d’impôts et que cela constitue donc un frein, d’une part aux investissements de groupes étrangers, et d’autre part, à la création d’entreprises par des Belges. S’il faut payer demain autant d’impôts qu’aujourd’hui, le problème n’est pas réglé.

C’est ainsi l’ensemble de la philosophie de la réforme qui est erronée. En décidant que la réforme serait neutre, le gouvernement la rend inutile. Certaines entreprises paieront encore plus qu’avant, tandis que d’autres paieront un peu moins. Rien ne permet d’affirmer que le gouvernement sait exactement qui paiera plus et qui paiera moins. Et par conséquent, rien ne permet non plus d’affirmer qu’en augmentant encore la pression sur les unes pour la réduire sur les autres, le gouvernement a agi en fonction d’un mobile de justice ou d’une volonté économique. Tout ce qu’il obtient, c’est afficher un taux d’impôt des sociétés plus bas qu’aujourd’hui, en s’imaginant que les entrepreneurs n’auront pas l’intelligence de faire le calcul qui les amènerait à la conclusion que l’impôt leur coûtera toujours aussi cher. Il fait un peu la même chose que ces marchands qui réduisent le prix de leurs produits en vendant des paquets un peu plus petits.

De plus, la réduction du taux proposée ne rattrape certainement pas le handicap de la Belgique par rapport aux pays voisins : le passage de 33,99 à 29,87 % pour l’exercice 2019 maintient la Belgique dans les tout premiers rangs en matière de taux d’impôt des sociétés. Quant au taux de 25 % promis pour 2020, lorsque le gouvernement ne sera plus là, on verra ce qu’en fera son successeur… mais même ce taux reste nettement au-dessus de la moyenne européenne. Seul le taux de 20 % promis pour les PME constituerait une réduction méritant la peine d’en parler, si elle n’était accompagnée de mesures augmentant la base imposable et d’obstacles au passage en société pour les indépendants.

Pour les PME, il faut en outre tenir compte de l’incidence de l’augmentation du précompte mobilier à 30 %, également décidée par ce gouvernement. Un impôt des sociétés à 20 %, cumulé à un précompte de 30 % sur les 80 % restants après le paiement de l’Isoc, conduit à une charge totale de 44 %, qui reste très nettement excessive pour un investissement à risque. Le raisonnement qui dissuade nombre de créateurs d’entreprises est que s’ils échouent, ils perdent tout leur investissement tandis que s’ils réussissent, l’Etat s’appropriera la moitié de leurs bénéfices.

C’est également une énorme erreur que d’introduire, comme le veut le gouvernement, un rejet de 30 % de toutes les déductions sur la part de bénéfice excédant 1 million d’euros. L’application de cette règle aux pertes antérieures crée une injustice évidente. Une entreprise qui a perdu 3 millions d’euros en l’année 1 et qui regagne 2 millions d’euros en l’année 2 a, sur le total des deux années, perdu 1 million d’euros. Avec le système proposé, elle conservera une base imposable de 300.000 euros et paiera donc un impôt alors qu’elle a perdu de l’argent. Ce genre d’injustice ne semble pas interpeller le gouvernement.

Une fois de plus, c’est l’idéologie conservatrice du gouvernement qui rend ses efforts inutiles. Son idée de base n’est pas de réformer ce système, mais de maintenir l’Etat-providence, avec ses lourdes dépenses et ses hauts impôts. Il n’est ni libéral ni réformateur parce qu’il n’est pas capable de réformer. Son vrai visage est conservateur. Il poursuit, ni plus ni moins, la politique du gouvernement précédent.