Une nouvelle loi sur l'insolvabilité

09/05/18 à 21:00 - Mise à jour à 10:05
Du Trends-Tendances du 10/05/18

Entrée en vigueur le 1er mai, cette loi provoque quelques changements importants dans le but de mieux protéger les tiers mais certaines dispositions favorisent aussi les secondes chances.

La loi du 11 août 2017, portant insertion du livre XX " Insolvabilité des entreprises " dans le Code de droit économique, est entrée en vigueur le 1er mai. Elle propose toute une série d'innovations importantes. Premièrement, et sans entrer dans tous les détails, toute personne physique exerçant à titre d'indépendant, y compris les professions libérales, toute personne morale à...

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