Mis à la porte pour cause d’indivision

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C’est ce qui risque d’arriver à quelque 3.000 occupants de logements sociaux en Flandre, victimes d’un resserrement des conditions d’accès dont les effets n’ont peut-être pas été prévus au départ. Jusqu’à présent, l’occupant d’un logement social ne pouvait être propriétaire d’un autre logement. Logique. En mars dernier, cette interdiction a été étendue aux ” parties de logement “, ce qui rend de facto copropriétaire tout héritier indivis, même lorsque sa quote-part dans cette indivision, est minime. La période transitoire expirant fin de ce mois, des milliers de locataires se trouvent placés devant un choix cornélien : soit renoncer à leur part d’héritage, soit abandonner le logement social qu’ils occupent. Sortir d’indivision peut certes résoudre le problème mais il faut pour cela l’accord de tous les héritiers, ce qui n’est pas toujours possible. Et tenter d’en sortir par voie judiciaire coûte cher en frais de procédure. Estimant illogique de sanctionner celui qui, par héritage, devient propriétaire d’une fraction minime d’un logement et pas celui qui, toujours par héritage, reçoit l’équivalent en argent sur son compte en banque, le CD&V demande une ” adaptation raisonnable ” de la législation. Mais faisant observer que le CD&V avait, lui aussi, voté cette mesure, la N-VA ne veut rien entendre.

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