Les fournisseurs d’énergie, via leur fédération, la FEBEG, viennent d’introduire un recours devant la Cour constitutionnelle. Ils s’opposent à un article du décret wallon qui fixe la méthodologie tarifaire à respecter dans le domaine énergétique à partir du 1er janvier 2018. Cet article rappelle que les fournisseurs doivent intégrer dans leur facture tous les coûts : gaz/électricité, réseaux, redevances des autorités, et TVA. A charge pour eux de reverser ces différents montants à toutes les parties. Problème : l’article stipule aussi que les fournisseurs devront payer les gestionnaires de réseau, même si des consommateurs n’ont pas honoré leurs factures.
Par Jean-Christophe de Wasseige
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