Le régime avantageux des droits d’auteur, comment ça marche ?

Les artistes, les journalistes et les photographes, mais aussi les architectes, les conseillers fiscaux et les juristes, peuvent faire usage du régime fiscalement avantageux des revenus de droit d’auteur. “L’originalité de l’oeuvre protégée est déterminante”, précise Bert Mesdom.

Le droit d’auteur protège les créations originales. Inutile de déposer ou d’enregistrer quoi que ce soit : le droit naît automatiquement par la création même de l’oeuvre, et persistera pendant les 70 ans qui suivront le décès de l’auteur. Citons parmi les exemples classiques d’oeuvres protégées par le droit d’auteur : les musiques, les films, les photos et les textes. Mais à cela s’ajoutent les logiciels, les plans d’architecte, les oeuvres graphiques et même, les avis juridiques complexes.

La Belgique s’est dotée en 2008 d’un régime fiscalement avantageux pour la cession et la concession de droits d’auteur : la personne qui crée à titre professionnel une oeuvre protégée par les droits d’auteur ne paie, sur les revenus correspondants, qu’un précompte mobilier de 15 %. Il faut, pour pouvoir bénéficier de ce régime, que le montant brut de la rémunération ne dépasse pas 57.720 euros par an (année de revenus 2017). Le revenu est considéré comme professionnel si le droit d’auteur est utilisé pour l’exercice d’une activité professionnelle. La différence avec l’imposition des revenus professionnels est énorme, puisque ceux-ci sont taxés au taux progressif, avec un maximum de 50 % (augmenté de la taxe communale et des cotisations de sécurité sociale).

L’auteur est autorisé à déduire jusqu’à 50 % de ses dépenses forfaitaires ou prouvées sur la première tranche de 15.660 euros, et jusqu’à 25 % sur la tranche située entre 15.660 et 31.320 euros. Soit, pour la première, une imposition qui ne dépasse pas 7,5 %. En d’autres termes, si vous percevez 10.000 euros de droits d’auteur, vous serez redevable sur ce montant d’un précompte mobilier de 750 euros seulement.

Création originale

La rémunération du droit d’auteur est l’une des sources de revenus privés les plus intéressantes sur le plan fiscal. Il n’est donc pas étonnant que les conseillers se soient empressés d’utiliser le système à des fins d’optimisation fiscale pour toute une série d’activités et de secteurs professionnels. D’après le député flamand sp.a Peter Van Velthoven, les revenus du droit d’auteur sont passés de 28,75 millions d’euros déclarés en 2011 à 180,29 millions pour l’exercice d’imposition 2016 ; soit une multiplication par six en cinq ans.

Le contribuable qui souhaite bénéficier de ce régime doit convaincre l’administration fiscale qu’il tire une partie de ses revenus du droit d’auteur. ” Par le passé, le fisc privilégiait une interprétation extrêmement stricte de la question, constate Bert Mesdom, chez Sanders Accounting & Consulting. Le champ d’application s’est désormais quelque peu élargi. L’originalité de l’oeuvre protégée est déterminante. Une lettre standard, comme une sommation ou une mise en demeure, ne peut être protégée par le droit d’auteur. Il faut en outre que l’oeuvre soit tangible – qu’il s’agisse d’un dessin ou d’un schéma, par exemple. Une idée seule ne suffit pas. ”

Reste à savoir si l’oeuvre est suffisamment originale, ce qui se détermine au cas par cas. ” Une présentation qui exprime une certaine vision, un avis juridique complexe ou un exercice d’optimisation fiscale jetés sur le papier, sont suffisamment originaux “, tranche Bert Mesdom. Mais l’on peut aller chercher des exemples jusque dans le domaine du commerce de détail : l’exploitant d’un magasin de chaussures qui développe sa propre ligne de produits et qui en sous-traite la fabrication sur la base de dessins originaux, peut faire usage du régime des droits d’auteur. Je lui conseille d’enregistrer séparément le chiffre d’affaires de cette gamme de produits, car lui seul est concerné par la question. ”

Corde raide

L’étape suivante, pour l’auteur, consiste donc à scinder ses revenus totaux entre rémunération du droit d’auteur et rémunération des prestations professionnelles normales. ” Cela revient à avancer sur une corde raide, avertit Bert Mesdom. En cas de contrôle fiscal, le résultat peut prêter à discussion. ” Pour éviter d’en arriver là, entreprises et secteurs tentent de conclure des rulings avec l’administration fiscale. ” Il est fréquent que l’assujetti soit appelé à négocier, et à faire des concessions en échange de certitudes, énonce Bert Mesdom. Il est vital de présenter un dossier solide. Un ruling, qui fixe le pourcentage des droits d’auteur à 50 %, est en vigueur depuis l’été pour les journalistes indépendants ; je trouve que c’est beaucoup trop peu. D’après moi, 100 % serait défendable dans certains cas. ”

” Pour les informaticiens, les architectes et les consultants, le taux est souvent fixé entre 4 et 12 %. On peut se référer aux rulings existants, mais chaque dossier doit être examiné séparément. On ne peut avoir de certitude absolue qu’à partir du moment où l’on obtient un accord sur le dossier considéré. Il n’est par exemple pas illogique que le pourcentage soit inférieur dans le cas d’un architecte qui conçoit un lotissement composé de 100 maisons identiques, que pour celui qui crée un bâtiment original et complexe. ”

L’administration fiscale tient en outre fréquemment compte de la fonction. Le gérant d’un cabinet d’architecture, par exemple, pourra justifier d’un pourcentage plus important que ses salariés. C’est normal : c’est souvent lui qui s’occupe du côté réellement créatif. Reste qu’accorder une rémunération pour droit d’auteur aux fonctions salariées créatives demeure une piste fiscalement intéressante, qui peut faire partie de la stratégie salariale générale des entreprises.

Convention écrite

Le contribuable qui veut pouvoir bénéficier de la rémunération du droit d’auteur doit conclure un contrat avec son donneur d’ordre. Bien que ce ne soit pas obligatoire, mieux vaut établir un contrat écrit, dans lequel seront explicitement évoquées la cession des droits sur l’oeuvre protégée, ainsi que la rémunération correspondante. Au moment où il s’acquittera de la facture, le donneur d’ordre retiendra le précompte mobilier, pour le verser directement au fisc. Les droits doivent être déclarés dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques, étant entendu que l’impôt a d’ores et déjà été acquitté.

Bert Mesdom donne ce précieux conseil aux contribuables qui envisagent de faire désormais payer la cession des droits d’auteur : ” Ne touchez surtout pas à vos revenus professionnels. Si l’administration fiscale constate que vous convertissez vos revenus professionnels en droits d’auteur, elle fera preuve de méfiance. Mieux vaut que les droits soient payés en sus de vos revenus professionnels, au titre de petit supplément “.

Par Dirk Van Thuyne.