LE PIÈGE FISCAL : PENSION BRUTE N’ÉGALE PAS PENSION NETTE

Jusqu’à un montant de 15.568 euros, un isolé sans autres revenus ne paie pas d’impôt sur sa pension. Il a droit à la réduction d’impôt ordinaire appliquée aux pensions, plus une réduction supplémentaire. Passé ce plafond, le pensionné isolé paie des impôts sur la partie de ses prestations de retraite au-delà de ces 15.568 euros. ” D’une part, il paie le taux marginal de 40 %, plus les taxes communales, et d’autre part, il perd la réduction supplémentaire à laquelle il avait droit, explique Lieven Van Belleghem, auteur chez Kluwer Formations et professeur de fiscalité à Gand et Anvers. Dans certains cas, cela a pour conséquence qu’il doit un impôt supérieur à ce qu’il a reçu en plus. Ce qui revient à une imposition de plus de 100 %. ”

VOTRE BRUT AUGMENTE ? LA TAXATION AUSSI

C’est un problème qui ne date pas d’hier et qui vient d’être remis sur le tapis par les nouvelles règles en préparation concernant le rachat des années d’études. Lieven Van Belleghem a tiré la sonnette d’alarme dès décembre : ” J’ai réagi à la déclaration du ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine, qui laissait entendre que les gens rentabiliseraient le rachat de leurs années d’études trois ans déjà après leur pension. Il était aussi question d’une augmentation de la pension de 250 euros par année rachetée, ce qu’il faut naturellement nuancer, car 250 euros brut n’égalent pas 250 euros net. Je voulais surtout éviter que les gens ne se mettent à racheter leurs années d’études en masse sans être conscients de tout cela. Parce qu’a posteriori, ils se seraient sentis floués. ”

D’après Koen Peumans, porte-parole du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le tapage autour du piège fiscal de la pension ne change rien à la loi relative à l’harmonisation de la prise en compte des périodes d’études pour le calcul de la pension. ” Cette loi devrait pouvoir être votée au Parlement avant le 1er juin “, affirme Koen Peumans. C’est la date à laquelle son entrée en vigueur est prévue. ” Le piège fiscal de la pension n’a rien à voir avec le rachat des années d’études en soi. Ce piège est susceptible d’être mis en action à chaque augmentation de pension du fait du paiement d’un pécule de vacances, d’une indexation, d’une augmentation de l’enveloppe bien-être, etc. Mais cela reste un problème fiscal. ” Il ajoute que le gouvernement a demandé au ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, d’élaborer le plus rapidement possible une solution à cet écueil fiscal.

QUESTION DE COHÉRENCE ET DE CRÉDIBILITÉ

Selon l’expert des pensions Paul Roels, la solution est simple en soi, mais elle nécessite de mettre un beau paquet d’argent sur la table. Et trouver cet argent, en ces temps d’austérité, ce n’est pas si simple. ” Et pourtant, j’estime que les décideurs politiques n’ont pas d’autre choix que d’éliminer ce piège fiscal. C’est une question de cohérence et de crédibilité. On ne peut pas dire d’un côté aux gens qu’ils doivent travailler plus longtemps mais qu’ils auront en échange une pension plus élevée, et de l’autre ne pas tenir cette promesse pour tout le monde. On parle aussi, en ce moment, d’activation des malades de longue durée. Eh bien, là aussi, on tombe dans ce piège fiscal. Idem pour d’autres revenus de remplacement. Certains de ces malades de longue durée sont perdants lorsqu’ils veulent reprendre le travail. Il me paraît à tout le moins logique de démonter ce piège fiscal avant de faire passer cette nouvelle loi sur le rachat des pensions et d’autres mesures visant à maintenir les gens au travail plus longtemps en échange d’une pension accrue. Le même problème surgira à nouveau quand ils supprimeront le maximum de 14.040 jours de travail qui entrent aujourd’hui en ligne de compte pour le calcul de la pension. ”

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