La ” loi De Croo ” réservant une taxation avantageuse aux particuliers arrondissant leurs fins de mois sur des sites d’économie collaborative est désormais effective. Gare aux particuliers qui dépasseraient les 5.000 euros annuels.Toutefois, certaines plateformes importantes ne joueront pas le jeu.
Les arrêtés royaux relatifs à la ” loi De Croo “, signée cet été, ont été publiés au Moniteur belge. La loi destinée à encadrer fiscalement les revenus de l’économie collaborative est donc enfin entrée en application. Les revenus des prestataires de plateformes d’économie collaborative ne sont désormais taxés qu’à hauteur de 10 % pour autant qu’ils ne dépassent pas le montant indexable de 5.000 euros. Et ce sont les plateformes, pour autant qu’elles bénéficient d’un agrément, qui se chargeront de prélever ces taxes et les verseront à l’Etat.
Cette loi clarifie une situation parfois jugée floue. Jusqu’ici, beaucoup de prestataires ne déclaraient pas leurs revenus générés au travers de ces sites internet, arguant qu’il ne s’agit que de revenus limités voire occasionnels. Pourtant, ces gains devaient déjà être déclarés dans ” revenus divers ” (taxables à hauteur de 33%) ou dans le cadre d’une activité d’indépendant (à titre principal ou complémentaire). Constatant que ce n’était pas forcément le cas, Alexander De Croo, ministre en charge de l’Agenda numérique, a toutefois voulu endiguer le phénomène et l’encadrer. Jusqu’à 5.000 euros (montant indexé chaque année), les prestataires peuvent exercer en tant que particulier. Un moyen, selon le ministre et les acteurs du secteur, de permettre aux citoyens de s’essayer aux plateformes d’économie collaborative sans trop de freins. Et pour l’Etat de percevoir des taxes sur des revenus qui lui échappaient partiellement. Et l’ambition est grande puisque l’Etat espère à terme récupérer 20 millions d’euros par an.
Reste que la taxe allégée ne bénéficiera qu’aux utilisateurs de plateformes agréées… Mais quelles plateformes feront appel à l’agrément ? Certaines ont intérêt à le faire car ” cela offre un avantage à nos utilisateurs qui non seulement y voient plus clair mais en plus bénéficient d’un taux avantageux de taxation “, estime Jonathan Schockaert, CEO de Listminut. Toutefois, le géant d’Airbnb, par exemple, prévoit de ne pas demander l’agrément. Quant à Uber, seuls ses coursiers à vélo (UberEATS) pourraient en bénéficier puisque ses chauffeurs sont en théorie des professionnels dotés d’une licence spécifique. Depuis le mois d’octobre, UberEATS fait d’ailleurs savoir à ses livreurs qu’ils sont soumis à la réglementation fiscale instaurée par la loi De Croo, même si a priori aucun effet rétroactif n’est prévu. Et d’autres plateformes hésitent encore à demander l’agrément.
Ensuite, il restera la mise en application de cette taxe. Pour les plateformes, cela ne devrait pas poser de problème technique particulier. Mais il reviendra à chacun des prestataires de veiller à ce que l’ensemble de ses revenus, toutes plateformes confondues, ne dépasse pas les 5.000 euros. Car les prestataires n’auront aucune vue globalisée des montants gagnés au travers de différents sites web. ” Et vu qu’il a fallu 10 mois avant la publication des arrêtés royaux, on n’est pas près de bénéficier d’un système central qui permette de savoir si les prestataires approchent de la limite “, ironise un acteur du secteur. Or, si le montant maximum est dépassé, on parle de véritables revenus professionnels à déclarer sous le régime d’indépendant à titre principal ou complémentaire. Et bien plus taxés que 10 %.
CHRISTOPHE CHARLOT
Vous avez repéré une erreur ou disposez de plus d’infos? Signalez-le ici