L’autorité de contrôle n’est pas prête

L’Autorité de protection des données n’est pas encore totalement fonctionnelle. La nouvelle instance, qui remplace la Commission vie privée suite à l’entrée en vigueur du RGPD (Règlement général pour la protection des données), peine à constituer son comité de direction.

Ce qui bloque ? Une histoire bien belge. Parmi les cinq membres du comité de direction, au moins une personne doit maîtriser la langue allemande, troisième langue officielle du pays. Jusqu’à présent, le Selor (l’administration fédérale chargée du recrutement des fonctionnaires) n’est pas parvenu à trouver un candidat remplissant ce critère, révèle le quotidien économique De Tijd.

Problème : en l’absence d’un comité de direction totalement fonctionnel, certaines attributions de l’Autorité de protection des données (APD) ne peuvent être exercées. Le service d’inspection ne peut, par exemple, pas diligenter de contrôle proactif, a confié au Tijd Willem Debeuckelaere, président intérimaire de l’APD. Il se contente donc de travailler sur base des plaintes qui lui sont adressées.

L’entrée en vigueur du RGPD en mai dernier avait effrayé les entreprises, notamment les start-up et les PME, qui s’attendaient à une charge administrative supplémentaire pour se conformer aux nouvelles exigences liée à la protection des données personnelles, mais aussi à des contrôles inopinés et des risques d’amendes salées. Les méandres administratifs belges leur ont finalement laissé un peu de répit.

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