L'abus fiscal a cinq ans

17/05/17 à 16:45 - Mise à jour à 16:45
Du Trends-Tendances du 18/05/17

En Belgique, les contribuables bénéficient de ce qu'on appelle le " choix licite de la voie la moins imposée ". A condition de n'enfreindre aucune disposition légale, ils ont le droit, entre plusieurs manières d'obtenir un résultat économique déterminé, de choisir la voie juridique qui est la plus avantageuse, même si elle n'est ni la plus habituelle, ni la plus " normale ". Depuis 1961, la jurisprudence ne cesse de confirmer ce principe, malgré les assauts répétés de l'administration fiscale, qui aurait préféré un principe, inexistant dans notre système juridique, de la " réalité économique ".
...

Vous souhaitez continuer à nous lire?

Lisez 3 articles gratuits par mois

Je m'enregistre Je suis déjà enregistré
ou

Les abonnés du Trends-Tendances bénéficient d'un accès illimité à tous les articles sur Tendances.be

Je prends un abonnement Je suis déjà abonné

Trends/Tendances Information Services

Nos partenaires